Chambre du conseil / audience publique

Définition Débutant

Certaines audiences se tiennent à huis clos (chambre du conseil) plutôt qu'en public, notamment pour préserver la confidentialité.

À quoi ça sert

Le droit des entreprises en difficulté a inversé le principe du procès civil : ici, le huis clos est la règle. Les débats devant les juridictions du Livre VI se tiennent en chambre du conseil (article L. 662-3, hors corpus), c'est-à-dire hors la présence du public, et seul le prononcé du jugement est public. La raison est économique avant d'être juridique : une audience publique sur les difficultés d'une entreprise encore vivante détruirait le crédit qu'elle tente précisément de préserver. La discrétion de l'audience prolonge la confidentialité de la prévention (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Le dirigeant d'une PME de négoce hésite à demander une sauvegarde : il imagine une salle d'audience remplie de fournisseurs et de curieux. La réalité est tout autre : il est reçu en chambre du conseil (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en présence du ministère public et des personnes que la loi appelle, personne d'autre. Ses concurrents n'apprendront l'ouverture que par le BODACC (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), comme pour toute entreprise : le débat sur ses chiffres, lui, restera entre les murs.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸La confidentialité des débats ne couvre pas vos propres indiscrétions : ce que le dirigeant raconte à son réseau circule plus vite que n'importe quelle audience.
• ▸Surveillez la publicité du jugement : c'est elle, non l'audience, qui déclenche les délais de tierce opposition (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et alerte les partenaires : préparez votre communication pour le jour de l'insertion.
• ▸Professions libérales : l'ordre professionnel est appelé à l'audience (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : anticipez ce regard confraternel, il pèse dans la suite de la carrière.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Bref délai (appel) → Caducité → Cassation → Certificat de non-appel → Citation → Classes de parties affectées (fonctionnement, adoption du plan et recours) → Clause résolutoire (constat de la résiliation après le jugement) → Communication de pièces →

À retenir

• ✓Débats en chambre du conseil, prononcé public (article L. 662-3, hors corpus) : le huis clos est la règle ordinaire du Livre VI.
• ✓La publicité légale du jugement (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) subsiste : elle informe les tiers et fait courir les recours.
• ✓La vraie confidentialité est en prévention (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : plus on traite tôt, moins on est vu.