Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés

Définition Débutant

En cas de vente du fonds ou d'une participation majoritaire, les salariés doivent en principe être informés à l'avance (pour pouvoir présenter une offre).

À quoi ça sert

Issue de la loi dite « Hamon » de 2014, l'information préalable des salariés en cas de cession d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire (articles L. 141-23 et suivants et L. 23-10-1 et suivants du code de commerce, hors corpus) vise à leur permettre de présenter une offre de reprise. Point capital pour ce site : ce dispositif appartient au monde de l'entreprise in bonis : les textes en écartent l'application aux entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, où la reprise obéit aux règles propres du Livre VI (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un artisan cède son fonds de boulangerie 180 000 euros. In bonis, il doit informer ses quatre salariés en amont : deux d'entre eux montent un dossier et rachètent. Variante : la même boulangerie tombe en liquidation judiciaire avec maintien d'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : plus d'information Hamon, mais les deux salariés peuvent déposer une offre de reprise dans le délai fixé (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le tribunal comparera leur projet aux autres sur le triptyque emploi, prix, garanties (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Cédant in bonis : vérifiez délais, formes et sanctions au texte à jour (hors corpus) : le dispositif a été retouché plusieurs fois depuis 2014.
• ▸En zone grise (difficultés sans procédure ouverte), le droit commun s'applique encore : une cession précipitée pour éviter l'information peut se retrouver ensuite en période suspecte si la cessation des paiements est datée en arrière (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Salariés repreneurs en procédure : le calendrier des offres (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est court : faites-vous accompagner tôt, l'improvisation ne finance pas une reprise.

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

ACCRE (aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise) → AGS → Compte épargne temps → Condamnation prud'homale et AGS → Congés payés (indemnité compensatrice) → Créance salariale (paiement et intervention de l'AGS) → CSE (comité social et économique) → Effectif salarié (calcul) →

À retenir

• ✓In bonis : information préalable des salariés avant cession du fonds ou d'une participation majoritaire (loi Hamon, hors corpus) : un droit de proposer, pas une priorité.
• ✓En conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation : le dispositif s'efface devant le Livre VI.
• ✓En procédure, les salariés se portent repreneurs par une offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), jugée sur l'emploi, le prix et les garanties (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).