Caution et coobligés
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La caution (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas automatiquement.
Définition Expert
Le Livre VI traite les garants du débiteur par une série de dispositions ponctuelles, sans régime d'ensemble. Quatre textes en forment l'ossature, et il faut les tenir séparés. La suspension des poursuites. Le jugement d'ouverture suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le bouclier est donc temporaire et réservé aux personnes physiques : une société garante n'en bénéficie pas. L'arrêt du cours des intérêts. Le même article arrête les intérêts légaux et conventionnels, les intérêts de retard et les majorations, et permet expressément aux personnes physiques garantes de s'en prévaloir (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Réserve importante : les prêts d'une durée d'un an ou plus continuent de produire intérêts. Le bénéfice du plan. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ; à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie peuvent s'en prévaloir (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le texte ne distingue pas selon la procédure, et Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend le chapitre applicable au plan de redressement. La forclusion du créancier. Les créances non déclarées et non relevées de forclusion sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et, dans les mêmes conditions, inopposables aux personnes physiques garantes (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La négligence du créancier profite donc aussi à la caution. Après clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf les exceptions énumérées ; et les garants qui ont payé peuvent poursuivre le débiteur (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Rien, en revanche, n'éteint l'obligation du garant envers le créancier : c'est là que se joue l'essentiel du risque personnel. L'histoire récente, désormais établie. Jusqu'au 1er octobre 2021, l'ancien article L. 631-20 privait expressément les coobligés et garants du bénéfice du plan de redressement : c'était le fondement de l'asymétrie classique avec la sauvegarde. L'ordonnance n° 2021-1193 a supprimé cette exclusion, l'article, réécrit, traite désormais de la résolution du plan (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'alignement est complet pour les procédures ouvertes depuis cette date. L'ancien régime survit à titre transitoire pour les procédures ouvertes avant le 1er octobre 2021 : la date d'ouverture est la première vérification de tout raisonnement sur la caution.
À quoi ça sert
Savoir ce que la procédure collective change, et surtout ne change pas, pour celui qui s'est engagé personnellement. C'est la question qui décide du patrimoine du dirigeant, et elle se règle rarement en même temps que celle de l'entreprise.
Quand & où ça s'applique
Dès l'ouverture, et jusqu'à bien après la clôture. La protection de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → naît au jugement d'ouverture et s'éteint au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation : elle a donc une durée de vie brève, qu'il faut employer à négocier plutôt qu'à attendre.
Qui est concerné, qui décide
- Les personnes physiques coobligées, ou ayant consenti une sûreté personnelle, ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie : ce sont elles que Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → protège.
- Les personnes morales garantes, expressément exclues du bénéfice du plan par Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et non visées par la suspension de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le créancier bénéficiaire de la garantie, dont la diligence, ou son défaut, décide de beaucoup (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui décide : Le tribunal, en arrêtant le plan ou en prononçant la liquidation, fixe le terme de la suspension. Le juge du cautionnement, lui, reste saisi des questions propres à l'engagement : proportionnalité, information annuelle, étendue.
Conditions d'application
- Être une personne physique pour bénéficier de la suspension des poursuites et de l'arrêt des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ne pas être une personne morale pour se prévaloir des dispositions du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pour l'inopposabilité tirée de la forclusion : que le créancier n'ait pas déclaré et n'ait pas été relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Avantages, limites, risques
- La suspension des poursuites donne un délai réel pour négocier avec le créancier, sans procédure d'exécution en cours (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'arrêt du cours des intérêts, invocable par la personne physique garante, fige la dette au lieu de la laisser enfler (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les délais et remises du plan profitent aux garants autres que les personnes morales (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La forclusion du créancier lui est opposée par la caution elle-même (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La suspension est bornée : elle cesse au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les personnes morales garantes sont exclues du bénéfice du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et non visées par la suspension.
- Les prêts d'une durée d'un an ou plus échappent à l'arrêt du cours des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La clôture pour insuffisance d'actif ne libère pas le garant : elle règle le sort du débiteur, non celui de son engagement (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Croire que la procédure de l'entreprise règle la situation personnelle du dirigeant : elle la diffère, elle ne l'efface pas.
- Laisser passer la fenêtre de suspension sans négocier : elle se referme au jugement arrêtant le plan.
- Ignorer que le garant qui paie dispose d'un recours contre le débiteur (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), recours souvent illusoire mais qui commande la stratégie.
- Raisonner en personne morale garante comme en personne physique : les deux régimes divergent nettement.
Points de vigilance
- Vérifier votre qualité : personne physique ou personne morale. Tout le régime en dépend.
- Dater précisément la fin de la suspension : c'est le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), non la clôture.
- Contrôler que le créancier a bien déclaré sa créance : sa forclusion vous est opposable (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ne pas confondre le sort du débiteur et le vôtre : Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → traite du premier.
- Droit transitoire, pour les procédures ouvertes avant le 1er octobre 2021, l'ancien article L. 631-20 excluait les garants du bénéfice du plan de redressement. Depuis cette date, l'exclusion a disparu (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vérifiez la date d'ouverture avant toute affirmation.
Idées reçues
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« La liquidation de ma société efface mon engagement de caution. »
Non. La clôture pour insuffisance d'actif règle le sort du débiteur (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; elle laisse intact ce que vous avez personnellement garanti.
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« Ma banque ne peut plus rien pendant toute la procédure. »
La suspension de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → court jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, pas au-delà. C'est un répit, pas une immunité.
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« Ma holding qui s'est portée caution est protégée comme moi. »
Non : Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise les personnes physiques, et Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exclut expressément les personnes morales du bénéfice du plan.
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« Si le créancier oublie de déclarer, cela ne me concerne pas. »
Au contraire : les créances forcloses sont inopposables, dans les mêmes conditions, aux personnes physiques garantes (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est un moyen de défense à ne pas négliger.
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« En redressement, ma caution ne profite jamais du plan. »
C'était vrai, ce ne l'est plus. L'ordonnance du 15 septembre 2021 a supprimé l'exclusion de l'ancien L. 631-20 : pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, les garants personnes physiques se prévalent du plan de redressement (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'ancienne règle ne survit que pour les procédures antérieures.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La fenêtre de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est courte et c'est tout l'enjeu : elle court du jugement d'ouverture au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation. Pendant ce temps, aucune action ne peut être menée contre vous et les intérêts ne courent plus. C'est la période où négocier, pas celle où attendre : un créancier sait aussi bien que vous quand elle se referme. Trois leviers méritent d'être examinés ensemble. La forclusion du créancier, d'abord : vérifiez systématiquement qu'il a déclaré, car son défaut vous est opposable (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La qualité du garant ensuite : si l'engagement a été pris par une société du groupe, le régime protecteur ne joue pas, ce qui peut inviter à réexaminer le montage. Le contenu du plan enfin : les délais et remises dont bénéficient les garants autres que les personnes morales (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se négocient au moment où le plan se construit, pas après. Enfin, ne perdez pas de vue que le garant qui paie dispose d'un recours contre le débiteur, y compris après clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il est le plus souvent sans valeur pratique, mais il conditionne la façon dont s'articulent les responsabilités entre plusieurs garants.
Doctrine & débats
Un point que cette fiche avait refusé de trancher par habitude, et qui est désormais tranché par les textes. L'enseignement classique opposait la sauvegarde, où la caution personne physique bénéficie des délais et remises du plan, au redressement, où elle en serait privée. Cette fiche avait constaté que l'exclusion ne se trouvait nulle part dans le corpus, envisagé deux lectures, disparition au fil des réformes, ou chemin textuel manquant, et refusé de réintroduire la règle par réflexe. La vérification des textes en vigueur sur Légifrance a validé la première lecture : l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a réécrit L. 631-20, qui porte désormais la résolution du plan en cas de cessation des paiements (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et abrogé L. 631-20-1 dont il reprend la substance. L'ancienne exclusion des garants n'a pas été déplacée : elle a été supprimée. Le renvoi de Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au chapitre du plan, Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → compris, fait donc bénéficier les garants personnes physiques du plan de redressement, pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021. Deux conséquences pratiques : en droit transitoire, la date d'ouverture commande tout, les plans issus de procédures antérieures au 1er octobre 2021 restent soumis à l'ancien régime ; en stratégie, la sauvegarde a perdu son monopole de protection des cautions, et l'arbitrage entre procédures redevient un choix de gouvernance. La méthode qui a permis d'éviter l'erreur mérite d'être dite : ne jamais affirmer ce que le texte en vigueur ne porte pas, même quand tous les manuels l'affirment. C'est la règle de cette maison.
Checklist du praticien
- Qualifier chaque garant : personne physique ou personne morale.
- Réunir les actes de garantie : montant, durée, caractère simple ou solidaire, date de signature.
- Dater le jugement d'ouverture et anticiper le jugement arrêtant le plan : ce sont les bornes de la suspension (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Vérifier si le prêt garanti a une durée d'un an ou plus, auquel cas les intérêts continuent de courir.
- Contrôler la déclaration de créance du bénéficiaire de la garantie (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Examiner ce que le plan prévoit et ce dont les garants peuvent se prévaloir (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sur l'asymétrie sauvegarde / redressement : vérifier le texte à jour et la jurisprudence avant de conclure.
Erreurs fréquentes
- Présenter la protection de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → comme définitive alors qu'elle s'arrête au jugement arrêtant le plan.
- Étendre aux personnes morales garantes un régime que Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → leur refuse expressément.
- Déduire de la clôture pour insuffisance d'actif une libération du garant : Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne dit pas cela.
- Négliger de vérifier la déclaration de créance, alors que la forclusion est un moyen de défense direct (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Affirmer l'asymétrie sauvegarde / redressement sans en donner le fondement textuel.
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- La protection de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est temporaire et réservée aux personnes physiques.
- Les personnes morales garantes sont exclues du bénéfice du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La forclusion du créancier profite à la caution personne physique (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La clôture pour insuffisance d'actif ne libère pas le garant.
- Depuis le 1er octobre 2021, les garants personnes physiques se prévalent du plan en sauvegarde comme en redressement (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; avant cette date, l'ancien L. 631-20 les en excluait en redressement.