Carry back et crédits d'impôts
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le report en arrière d'un déficit (carry back) permet de récupérer de l'impôt déjà payé, une créance qui peut aider la trésorerie.
Définition Expert
La créance de carry-back (art. 220 quinquies du CGI) et les crédits d'impôt (CIR…) constituent des actifs mobilisables (cession Dailly, remboursement anticipé sous conditions), utiles au financement du redressement.
À quoi ça sert
Une entreprise déficitaire possède parfois, sans le savoir, un actif liquide : sa perte. Le report en arrière des déficits, dit carry back, permet, dans les conditions du code général des impôts (hors corpus), d'imputer un déficit sur un bénéfice antérieur et de faire naître une créance sur l'État. Certains crédits d'impôt produisent un effet voisin. Or ces créances peuvent, selon les cas, être remboursées ou mobilisées : dans une trésorerie exsangue, c'est parfois le seul financement disponible sans demander l'autorisation de personne.
Quand & où ça s'applique
À l'occasion de l'arrêté des comptes d'un exercice déficitaire, donc typiquement au moment même où la difficulté se révèle. En procédure, la question se pose dès la période d'observation, quand l'administrateur cherche à financer l'activité sans recourir à un apport privilégié (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : encaisser une créance fiscale existante coûte moins cher que d'acheter un rang.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur et son expert-comptable, seuls à même d'identifier l'existence et le montant de la créance.
- L'administrateur judiciaire, qui l'intègre au prévisionnel de trésorerie (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une créance sur l'État est une ressource fiable, ce qui est rare en période d'observation.
- Les banques et organismes de financement, quand la créance peut servir de support à une mobilisation, dans les conditions du code monétaire et financier (hors corpus).
- Le repreneur, pour qui le sort des attributs fiscaux du débiteur est une question de valorisation à part entière.
Conditions d'application
- L'existence, l'assiette, le plafonnement, les modalités d'imputation et de remboursement du report en arrière relèvent exclusivement du code général des impôts (hors corpus) : aucun de ces paramètres ne se cite de mémoire.
- La créance suppose des obligations déclaratives respectées : une comptabilité non tenue ou des liasses non déposées la rendent inexploitable, quand bien même le déficit serait réel.
- Une éventuelle mobilisation ou cession de la créance obéit au code monétaire et financier (hors corpus), et suppose en procédure de vérifier le régime de l'acte au regard des pouvoirs du débiteur et des autorisations requises (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les actes soumis à autorisation).
- L'administration peut opposer la compensation avec ce qu'elle est fondée à réclamer : le montant espéré et le montant encaissé ne coïncident pas toujours.
Exemple concret
Une société industrielle clôture un exercice lourdement déficitaire après deux exercices bénéficiaires. Son expert-comptable identifie une créance de report en arrière significative. Le dirigeant, qui envisageait de solliciter un apport de trésorerie privilégié (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) auprès de son actionnaire, dispose en réalité d'une ressource propre : la créance est intégrée au prévisionnel de trésorerie soumis au tribunal (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le besoin de financement externe se réduit d'autant. La leçon vaut au-delà du cas : le premier financement à chercher en crise n'est pas toujours à l'extérieur, il est parfois dans les comptes que personne n'a relus.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne bâtissez jamais un prévisionnel de période d'observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur une créance fiscale non confirmée : l'aléa de calendrier et de montant est réel.
- Vérifiez toujours au texte en vigueur : les règles du report en arrière et des crédits d'impôt ont connu plusieurs modifications, et la pratique retient souvent des versions périmées.
- Une mobilisation de créance consentie juste avant le dépôt peut être relue sur le terrain de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : documentez la contrepartie et la rationalité économique.
- Les attributs fiscaux ne suivent pas mécaniquement l'entreprise cédée : traitez la question avant de valoriser une offre de reprise (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« Une entreprise en procédure collective ne peut plus faire valoir ses créances fiscales. »
Rien dans le Livre VI ne prive le débiteur de ses créances sur l'État : elles font partie de son actif et concourent au financement de la période, comme toute autre recette. Ce que la procédure organise, c'est la dépense (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le rang des dettes (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas la disparition des actifs.
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« Le déficit se transforme automatiquement en argent frais. »
Rien n'est automatique : l'existence même du droit, ses plafonds, ses conditions d'imputation et ses modalités de remboursement dépendent du code général des impôts (hors corpus) et de la situation propre de l'entreprise. Et l'administration peut opposer une compensation. Le chiffre annoncé par un tableur n'est pas un encaissement tant qu'il n'est pas validé.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'audit des actifs fiscaux fait partie du diagnostic de pré-dépôt au même titre que l'inventaire des sûretés : créances de report en arrière, crédits d'impôt en attente, trop-versés, réclamations en cours. Chaque euro identifié là réduit d'autant le besoin d'un financement privilégié (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui se paie en rang et en dilution du gage des autres créanciers. Le calendrier est le nerf du sujet : plus la démarche est engagée tôt, mieux elle s'insère dans le prévisionnel présenté au tribunal (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et dans les négociations avec les créanciers publics (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), où l'existence d'une créance à recevoir change le ton de la discussion. Enfin, dans une opération de cession, le sort des attributs fiscaux doit être traité explicitement dans l'offre : découvrir après coup qu'ils ne suivent pas la cible fausse tout le plan de financement du repreneur.
Erreurs fréquentes
- Citer des plafonds ou des taux « connus » sans vérifier le code général des impôts en vigueur : les valeurs anciennes circulent longtemps.
- Comptabiliser la créance et l'inscrire au prévisionnel avant toute confirmation : un décalage de plusieurs mois suffit à faire échouer une période d'observation.
- Ignorer le pouvoir de compensation de l'administration : le net encaissé peut être très inférieur au brut attendu.
- Traiter le sujet comme une affaire purement comptable, sans l'articuler avec la négociation globale du passif public (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- Le report en arrière transforme un déficit en créance sur l'État, dans les conditions du code général des impôts (hors corpus).
- Cette créance est un actif du débiteur : la procédure ne le supprime pas, elle encadre les dépenses (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Encaisser une créance fiscale existante coûte moins cher que d'acheter un rang privilégié (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Aucun taux, plafond ni délai ne se cite de mémoire : tout se vérifie au texte fiscal à jour.