Carry back et crédits d'impôts
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le report en arrière d'un déficit (carry back) permet de récupérer de l'impôt déjà payé, une créance qui peut aider la trésorerie.
Définition Débutant
Le report en arrière d'un déficit (carry back) permet de récupérer de l'impôt déjà payé, une créance qui peut aider la trésorerie.
À quoi ça sert
Une entreprise déficitaire possède parfois, sans le savoir, un actif liquide : sa perte. Le report en arrière des déficits, dit carry back, permet, dans les conditions du code général des impôts (hors corpus), d'imputer un déficit sur un bénéfice antérieur et de faire naître une créance sur l'État. Certains crédits d'impôt produisent un effet voisin. Or ces créances peuvent, selon les cas, être remboursées ou mobilisées : dans une trésorerie exsangue, c'est parfois le seul financement disponible sans demander l'autorisation de personne.
Exemple concret
Une société industrielle clôture un exercice lourdement déficitaire après deux exercices bénéficiaires. Son expert-comptable identifie une créance de report en arrière significative. Le dirigeant, qui envisageait de solliciter un apport de trésorerie privilégié (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) auprès de son actionnaire, dispose en réalité d'une ressource propre : la créance est intégrée au prévisionnel de trésorerie soumis au tribunal (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le besoin de financement externe se réduit d'autant. La leçon vaut au-delà du cas : le premier financement à chercher en crise n'est pas toujours à l'extérieur, il est parfois dans les comptes que personne n'a relus.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne bâtissez jamais un prévisionnel de période d'observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur une créance fiscale non confirmée : l'aléa de calendrier et de montant est réel.
- Vérifiez toujours au texte en vigueur : les règles du report en arrière et des crédits d'impôt ont connu plusieurs modifications, et la pratique retient souvent des versions périmées.
- Une mobilisation de créance consentie juste avant le dépôt peut être relue sur le terrain de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : documentez la contrepartie et la rationalité économique.
- Les attributs fiscaux ne suivent pas mécaniquement l'entreprise cédée : traitez la question avant de valoriser une offre de reprise (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- Le report en arrière transforme un déficit en créance sur l'État, dans les conditions du code général des impôts (hors corpus).
- Cette créance est un actif du débiteur : la procédure ne le supprime pas, elle encadre les dépenses (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Encaisser une créance fiscale existante coûte moins cher que d'acheter un rang privilégié (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Aucun taux, plafond ni délai ne se cite de mémoire : tout se vérifie au texte fiscal à jour.