Capital social
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'argent et les biens apportés par les associés à la création (ou à l'augmentation) de la société. Il figure au passif du bilan.
Définition Expert
Sa modification peut être un levier du plan (augmentation, réduction, « coup d'accordéon »). Les détenteurs de capital peuvent être parties affectées lorsque le plan modifie leurs droits (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Le capital social est la somme des apports que les associés affectent à la société (articles 1832 et suivants du code civil, hors corpus) : gage théorique des créanciers, il est surtout, en procédure collective, un révélateur et un levier. Révélateur : le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la promesse d'apport devient dette sèche. Levier : le plan peut organiser sa modification, réduction, augmentation, coup d'accordéon, dans les conditions aménagées de Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les détenteurs de capital pouvant être parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À la constitution et à chaque opération sur le capital en temps normal ; au jugement d'ouverture pour l'exigibilité du non-libéré (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; au stade du plan pour les modifications (Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et en amont, quand les capitaux propres tombent sous la moitié du capital, seuil d'alerte du droit des sociétés (articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce, hors corpus).
Qui est concerné, qui décide
- Les associés souscripteurs, dont l'engagement d'apport se transforme en dette exigible dès le jugement (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers, pour qui le capital affiché est un signal plus qu'une garantie : c'est l'actif réel et la trésorerie qui paient, pas le chiffre des statuts.
- Le liquidateur (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'administrateur, qui recouvrent le non-libéré et bâtissent, le cas échéant, les opérations de capital du plan.
Conditions d'application
- L'exigibilité du non-libéré est un effet automatique du jugement d'ouverture (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : nul besoin d'une décision, les échéanciers statutaires de libération tombent.
- La modification du capital prévue au projet de plan suit Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : assemblées convoquées par les organes, majorités aménagées sur première convocation, et reconstitution des capitaux propres quand les pertes l'imposent.
- La perte de la moitié du capital (code de commerce, hors corpus) impose consultation des associés et régularisation : ce clignotant du droit des sociétés s'allume bien avant le Livre VI et doit conduire à la prévention, pas à l'attente.
Exemple concret
Une SAS au capital de 100 000 euros, libéré de moitié, est mise en liquidation judiciaire. Dès le jugement, les 50 000 euros restants deviennent exigibles (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le liquidateur met en demeure les trois associés, qui pensaient leur engagement lointain et découvrent une dette immédiate, recouvrée au besoin en justice. Le capital social aura joué son vrai rôle une seule fois : au pire moment pour ceux qui l'avaient souscrit sans le verser.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Associés : provisionnez le non-libéré de vos souscriptions dans toute analyse de risque personnel : c'est une dette conditionnelle qui devient certaine au jugement (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Dirigeants : traitez la perte de la moitié du capital (code de commerce, hors corpus) comme une alerte de prévention : c'est le moment du mandat ad hoc, pas celui des résolutions dilatoires.
- Repreneurs et investisseurs : en plan, calibrez l'opération de capital avec Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la reconstitution des capitaux propres conditionne la crédibilité de l'ensemble.
Idées reçues
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« Un capital social élevé protège les créanciers. »
Le capital est un chiffre historique, pas un coffre : il peut avoir été consommé par les pertes depuis longtemps. Les créanciers avisés lisent les capitaux propres et la trésorerie, pas la ligne des statuts. La vraie conséquence pratique du capital en procédure est ailleurs : le non-libéré devient exigible (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« Je n'ai libéré que la moitié de mes parts : le reste ne sera jamais réclamé si la société tombe. »
C'est l'inverse exact : le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La défaillance de la société est précisément le moment où la promesse d'apport se recouvre, et le liquidateur n'y renonce jamais.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'audit de capital est un réflexe d'ouverture pour les organes : registre des mouvements, état de libération, comptes courants d'associés : le non-libéré (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est souvent la créance la plus simple et la plus rentable de l'actif à recouvrer, et les comptes courants débiteurs des associés la suivent de près. Côté restructuration, la séquence classique du plan, réduction pour absorber les pertes puis augmentation réservée (Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), se négocie avec les classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'ordre des opérations décide de qui paie l'assainissement et de qui capte la valeur reconstituée.
Erreurs fréquentes
- Souscrire large pour l'affichage et libérer petit : l'écart est une dette personnelle dormante que le jugement réveille (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Confondre capital et capitaux propres dans un dossier de prévention : le premier est figé, les seconds disent la vérité.
- Monter une augmentation de capital de plan sans traiter les pertes accumulées : sans la marche de réduction préalable, les nouveaux fonds paient les pertes anciennes et l'investisseur ne signe pas.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Capital = somme des apports (code civil, 1832 s., hors corpus) : signal plus que garantie.
- Au jugement d'ouverture, le non-libéré devient immédiatement exigible (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le plan peut modifier le capital dans les conditions aménagées de Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les détenteurs de capital pouvant être parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).