Bien corporel / bien incorporel

Définition Débutant

Un bien corporel est matériel (machine, stock) ; un bien incorporel est immatériel (clientèle, marque, droit au bail).

À quoi ça sert

La distinction entre biens corporels (machines, stocks, véhicules) et incorporels (fonds de commerce, clientèle, droit au bail, marques, brevets, logiciels, contrats) est la grille de lecture de tout l'actif en procédure collective. Elle commande le régime des sûretés (gage sur le corporel, nantissement sur l'incorporel), les modalités d'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de réalisation, et surtout la stratégie : dans l'économie moderne, l'essentiel de la valeur cédée est souvent incorporel (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Liquidation d'une agence digitale : le corporel (mobilier, ordinateurs) vendu aux enchères rapporte 25 k€ (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais le portefeuille de contrats de maintenance, la marque et l'équipe : l'incorporel, trouvent preneur dans une cession d'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) à 180 k€. Vendre à la découpe aurait pulvérisé sept fois plus de valeur qu'elle n'en aurait produit : c'est la démonstration standard de la primauté de l'incorporel, et la raison pour laquelle le tribunal compare toujours les deux voies.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸À l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), faites recenser l'incorporel avec le même soin que les machines : marques, noms de domaine, fichiers clients, licences : ce qui n'est pas inventorié se perd dans la cession.
• ▸Propriétaires de matériels chez le débiteur : le délai de revendication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) court vite : la propriété non revendiquée à temps devient le gage des autres.
• ▸Titulaires de droits de propriété intellectuelle : vérifiez les inscriptions (INPI, registres) : l'incorporel non publié se cède mal et se conteste bien.

Dans la même famille

Les contrats en cours : voir toute la famille.

Agent commercial et procédures collectives → Amodiation → Assurance → Bail commercial → Clause compromissoire → Clause d'agrément et agrément → Clause d'insaisissabilité → Clause de retour à meilleure fortune →

À retenir

• ✓Corporel = gage et vente (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; incorporel = nantissement et, surtout, cession d'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) doit saisir les deux ; la revendication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne concerne que le corporel détenu par le débiteur.
• ✓Dans l'économie de services, l'incorporel porte l'essentiel de la valeur : la stratégie de réalisation en découle.