Audience
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par le tribunal.
Définition Standard
Séance au cours de laquelle une juridiction examine une affaire, entend les parties et met la décision en délibéré.
À quoi ça sert
L'audience de procédure collective ne ressemble pas à l'image qu'on s'en fait : pas de public, pas de banc des accusés, la chambre du conseil (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est-à-dire le huis clos, un échange direct avec les juges, et des décisions qui engagent l'avenir de l'entreprise en quelques dizaines de minutes.
Quand & où ça s'applique
À chaque jalon : ouverture (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), poursuite ou renouvellement de la période d'observation, arrêté du plan, conversion, sanctions, clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et devant le juge-commissaire pour les demandes du quotidien (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, dont la comparution personnelle est la règle de fait, et l'intérêt bien compris.
- Les organes (administrateur, mandataire), qui rapportent au tribunal.
- Le ministère public, entendu sur les décisions structurantes.
Conditions d'application
- Avant d'ouvrir, le tribunal entend ou appelle dûment le débiteur, en chambre du conseil (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'audition n'est pas une option de courtoisie, c'est une garantie légale.
- Les débats ne sont pas publics : concurrents et clients n'y assistent pas.
- Les décisions rendues sont, pour la plupart, exécutoires de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce qui se décide à l'audience s'applique dès le lendemain.
Exemple concret
Convocation pour « examen de la poursuite de la période d'observation ». Le dirigeant vient avec son administrateur : trésorerie tenue, carnet de commandes en hausse, échéancier CCSF signé. Quinze minutes plus tard, le tribunal renouvelle la période, et note au passage que le dossier est tenu. Six mois après, à l'audience d'arrêté du plan, cette impression-là pèsera autant que les chiffres.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne venez jamais sans vos trois chiffres à jour : trésorerie, commandes, effectifs.
- Une convocation d'audience n'est pas une invitation : l'absence s'interprète, toujours en votre défaveur.
- Ce qui est dit à l'audience est acté : les engagements pris devant le tribunal se retrouvent dans le jugement.
Idées reçues
-
« L'audience est publique, toute la place saura. »
Les audiences de la matière se tiennent en chambre du conseil (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : hors la présence du public. Ce qui informe les tiers, ce sont les publicités légales (BODACC, registre du commerce Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas la salle d'audience.
-
« Mon avocat peut y aller à ma place, c'est pareil. »
Le tribunal veut entendre le dirigeant : sa connaissance du terrain, sa lucidité sur les causes, son engagement dans le redressement. Un banc où ne siège que l'avocat envoie exactement le message inverse.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Chambre du conseil = huis clos (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas de public, un dialogue.
- La comparution personnelle du dirigeant est votre meilleur outil de conviction.
- Les décisions s'exécutent immédiatement (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'audience est le moment d'agir, pas d'attendre.