Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions)
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Après l'ouverture, on ne peut plus inscrire de nouvelles garanties (hypothèques, gages…) sur les biens de l'entreprise.
Définition Expert
Art. L. 622-30 : les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture (sauf exceptions, notamment Trésor sous conditions). Cristallise le rang des sûretés à la date d'ouverture, en cohérence avec l'arrêt des poursuites.
À quoi ça sert
Troisième gel du jugement d'ouverture, après celui des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et celui des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'arrêt du cours des inscriptions (article L. 622-30 du code de commerce, hors corpus). Hypothèques, privilèges et nantissements ne peuvent plus être inscrits après le jugement : le classement des créanciers est photographié au jour de l'ouverture. Sans cette règle, la course aux publicités des derniers jours redistribuerait les rangs au détriment de la collectivité.
Quand & où ça s'applique
À compter du jugement d'ouverture, en sauvegarde et redressement comme en liquidation, où la règle est expressément rendue applicable (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle se combine avec la nullité des sûretés constituées en période suspecte pour dettes antérieures (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'une fige l'après-jugement, l'autre nettoie l'avant.
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers titulaires de sûretés non encore publiées, qui découvrent que le titre sans l'inscription ne vaut pas le rang.
- Le débiteur, dont le tableau des inscriptions devient un instantané : c'est sur cette photographie que se calculeront les répartitions.
- Les organes et le juge-commissaire, qui lisent l'état des inscriptions au jour du jugement comme la carte définitive des rangs.
Conditions d'application
- Sont visées les inscriptions postérieures au jugement des hypothèques, privilèges et nantissements (article L. 622-30, hors corpus) : la sûreté régulièrement inscrite avant conserve son rang.
- La règle joue de plein droit : nul besoin d'une décision, et l'inscription passée outre est privée d'effet dans la procédure.
- Elle n'interdit pas au débiteur de constituer des garanties pour les besoins de la procédure avec l'autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le gel vise la course aux rangs sur le passif antérieur, pas le financement de la période.
Exemple concret
Une banque obtient en janvier une hypothèque conventionnelle mais tarde à la publier. Redressement ouvert le 10 mars : l'inscription tentée le 15 mars est inopérante (article L. 622-30, hors corpus). La banque, qui se croyait hypothécaire, déclare une créance chirographaire (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et partagera le sort commun. Trois semaines de négligence de formaliste ont coûté le rang : c'est toute la brutalité pédagogique de la règle.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créanciers : publiez sans délai : chaque jour entre la signature et l'inscription est un pari contre la survenance d'un jugement d'ouverture.
- L'inscription faite dans les jours précédant le jugement n'est pas à l'abri pour autant : la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) frappe de nullité les sûretés constituées pour dettes antérieures.
- Débiteur et conseils : demandez un état des inscriptions au jour du jugement : c'est la pièce maîtresse pour anticiper les répartitions et bâtir le plan.
Idées reçues
-
« Ma sûreté est signée, le rang est acquis. »
Le rang naît de l'inscription, pas du titre : et le jugement d'ouverture ferme le guichet (article L. 622-30, hors corpus). La sûreté consentie mais non publiée au jour du jugement est, dans la procédure, un espoir déçu.
-
« Ce gel n'existe qu'en sauvegarde et redressement. »
La liquidation l'applique tout autant, par renvoi exprès (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : à aucun stade de la procédure la course aux inscriptions ne peut reprendre. La photographie du jour du jugement vaut jusqu'aux dernières répartitions.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour l'analyste, l'état des inscriptions au jour du jugement est le premier document du dossier : il dit qui est réellement garanti, sur quoi, à quel rang, et donc qui a un pouvoir de négociation au plan ou une espérance en liquidation (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'articulation avec les postérieurs). Pour le créancier, la leçon opérationnelle est en amont : circuits de publication courts, contrôle systématique des inscriptions, et en zone de risque, préférence pour les sûretés à effet immédiat (dépossession, propriété retenue ou cédée) qui ne dépendent pas d'une course au registre.
Erreurs fréquentes
- Croire qu'un jugement « non encore publié » laisse un répit pour inscrire : la date qui compte est celle du jugement, pas celle de sa publicité.
- Oublier que les décisions judiciaires conférant des sûretés obéissent à la même logique de gel : le titre obtenu in extremis ne s'inscrit pas davantage.
- Négliger la période suspecte en se félicitant d'une inscription faite la veille du jugement : Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → relisent tout ce qui a précédé.
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À retenir
- Après le jugement d'ouverture, plus aucune inscription de sûreté sur les biens du débiteur (article L. 622-30 du code de commerce, hors corpus).
- La règle vaut en liquidation (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le classement est figé au jour du jugement.
- Avec Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , elle encadre les deux flancs : nettoyage de l'avant, gel de l'après.