Arrêt des voies d'exécution, saisies et exceptions

Définition Débutant

Dès l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus faire de saisies sur les biens de l'entreprise pour des dettes antérieures.

À quoi ça sert

Le jugement d'ouverture fait tomber les armes : il arrête ou interdit toute procédure d'exécution, sur les meubles comme sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Saisies-attributions, saisies-ventes, saisies immobilières : tout se fige. Le créancier est renvoyé à la seule voie collective : déclarer sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et attendre son rang.

Exemple concret

Un huissier a signifié une saisie-vente sur le matériel d'un garage le 12 mars ; la vente était fixée au 5 avril. Redressement ouvert le 28 mars : la saisie est arrêtée (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le matériel reste dans l'atelier et continue de produire. Le créancier saisissant déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et rejoint le sort commun. À l'inverse, la saisie-attribution pratiquée sur le compte du garage le 10 mars, dont l'effet attributif était acquis avant le jugement, reste acquise à son bénéficiaire : quelques jours ont fait toute la différence.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier : datez précisément l'effet attributif de vos saisies en cours au jour du jugement : c'est la seule question qui compte, et elle se documente par les actes d'huissier.
• ▸Débiteur : signalez immédiatement l'ouverture à tous les huissiers et créanciers poursuivants : une exécution poursuivie au mépris de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se fait rétracter, mais chaque jour de flottement coûte.
• ▸N'oubliez pas le gel de l'assiette des sûretés (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les mécanismes qui « nourrissent » automatiquement un gage ou un nantissement après le jugement sont neutralisés, sauf exception expresse.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Allotissement (et saisie immobilière) → Appel → Appel sur appel ne vaut → Arrêt → Article 40 → Assignation → Astreinte → Attendu →

À retenir

• ✓Le jugement d'ouverture arrête et interdit les voies d'exécution et les distributions sans effet attributif antérieur (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le créancier bascule sur la voie collective : déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et rang.
• ✓Tempérament en liquidation : reprise des poursuites individuelles après trois mois d'inertie (Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).