Appel sur appel ne vaut

Définition Débutant

Un adage : on ne peut pas faire appel d'une décision rendue elle-même sur appel, il faut alors se pourvoir en cassation.

À quoi ça sert

« Appel sur appel ne vaut » : on ne refait pas appel d'un arrêt d'appel. Le double degré de juridiction s'épuise en une fois : après la cour d'appel, il ne reste que le contrôle de légalité de la Cour de cassation, qui juge le droit et non les faits. En procédure collective, où les décisions s'enchaînent vite et où chaque jugement a son régime de recours propre (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce principe rappelle que chaque décision n'offre qu'un seul tour de réexamen complet.

Exemple concret

Une cour d'appel confirme la liquidation judiciaire d'une société. Le dirigeant, convaincu que sa trésorerie permettait un redressement, voudrait « refaire appel » devant une autre cour : impossible, appel sur appel ne vaut. Son seul angle : démontrer devant la Cour de cassation que la cour a mal appliqué la notion de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou insuffisamment motivé son arrêt : un débat de droit, plus jamais un débat de chiffres.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Traitez l'appel comme votre dernière audience de fait : pièces, expertises, offres, tout doit y être ; la cassation ne repêche que les erreurs de droit.
• ▸Vérifiez dans Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → quelles décisions vous ouvrent effectivement l'étage suivant : certaines ne connaissent qu'un appel réservé, sans autre issue pour les autres acteurs.
• ▸Après cassation avec renvoi, le dossier revient devant une cour qui rejuge en fait : préparez ce second tour comme un procès neuf, dans les délais stricts de saisine.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Acquiescement → Allotissement (et saisie immobilière) → Appel → Arrêt → Arrêt des voies d'exécution, saisies et exceptions → Article 40 → Assignation → Astreinte →

À retenir

• ✓Un seul appel par décision : après la cour, seul le pourvoi reste ouvert, pour le droit uniquement.
• ✓En Livre VI, Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixe décisions et titulaires de l'appel comme du pourvoi.
• ✓L'exécution ne s'arrête pas pendant la chaîne des recours (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).