Agent de sûretés

Définition Débutant

Une personne qui gère les garanties (sûretés) pour le compte de plusieurs créanciers, notamment dans les gros financements.

À quoi ça sert

Dans un crédit syndiqué à dix banques, dix hypothèques et dix déclarations de créances seraient ingérables : l'agent des sûretés (articles 2488-6 et suivants du code civil, hors corpus) centralise tout. Il prend, inscrit, gère et réalise les sûretés en son nom mais pour le compte des créanciers du pool, sur un patrimoine affecté à cette mission. En procédure collective, il est l'interlocuteur unique des organes pour tout ce qui touche aux garanties du financement.

Exemple concret

Financement de 20 M€ par cinq banques, garanti par une hypothèque, un nantissement de fonds de commerce et des nantissements de comptes-titres, tous pris au nom de l'agent des sûretés. Redressement de l'emprunteur : l'agent déclare la créance garantie pour le pool (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), répond à la contestation du mandataire (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et négocie seul, mandaté par les cinq, le traitement de la dette au plan. Sans agent : cinq déclarations, cinq contentieux possibles, cinq négociations.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Relisez l'acte de désignation avant la procédure : périmètre des pouvoirs (déclarer, réaliser, transiger, voter), responsabilité, remplacement de l'agent défaillant.
• ▸Surveillez les délais de procédure en doublon de l'agent : déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), réponse aux contestations (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la forclusion ne distingue pas selon qui devait agir.
• ▸Débiteur : identifiez tôt l'agent dans la documentation de crédit : négocier avec lui, c'est négocier avec tout le pool ; le contourner ne mène nulle part.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Accords de subordination → Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation) → Antichrèse → Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions) → Attribution judiciaire → Avances du Trésor public → Avertissement des créanciers → Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires →

À retenir

• ✓L'agent des sûretés prend et gère les sûretés en son nom pour le compte du pool (articles 2488-6 et suivants du code civil, hors corpus), sur un patrimoine affecté.
• ✓En procédure, il déclare et défend les créances garanties pour les prêteurs (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Ses pouvoirs sont ceux de l'acte de désignation : ni plus, ni moins.