Administrateur provisoire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une personne nommée par le tribunal pour gérer temporairement une société en crise (souvent en cas de conflit bloquant), le temps de rétablir un fonctionnement normal.
Définition Expert
Désignation prétorienne fondée sur le péril imminent et la paralysie du fonctionnement social ; mission et durée fixées par le juge. À ne pas confondre avec l'administrateur judiciaire de la procédure collective, dont la mission (surveillance, assistance, représentation) et l'initiative du plan relèvent notamment de l'Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
À quoi ça sert
L'administrateur provisoire est le mandataire de crise du droit des sociétés, pas du Livre VI : désigné par le juge (le plus souvent en référé) quand la société est paralysée (mésentente entre associés à parts égales, vacance de direction) et menacée d'un péril imminent, il prend temporairement la gestion pour permettre à la société de fonctionner. Construction prétorienne, sans texte général : mission et durée sont fixées par la décision qui le nomme. À ne confondre ni avec l'administrateur judiciaire de la procédure collective, désigné par le tribunal dans le jugement d'ouverture (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ni avec le mandataire ad hoc de la prévention (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui négocie sans jamais gérer.
Quand & où ça s'applique
En amont de toute procédure collective, quand la crise est de gouvernance et non (encore) de trésorerie : blocage d'assemblée, cogérants en guerre, décès du dirigeant unique. Si la crise dégénère en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'administrateur provisoire, devenu le représentant légal, doit demander l'ouverture dans les quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sa désignation ne suspend aucune obligation du Livre VI.
Qui est concerné, qui décide
- Les associés en conflit, dont la mésentente paralyse les organes sociaux : l'administrateur provisoire neutralise le blocage sans trancher le fond du litige.
- Les dirigeants, dessaisis de la gestion pendant la mission : mesure grave, prononcée avec parcimonie.
- Les tiers et créanciers, qui retrouvent un interlocuteur habilité à engager la société.
Conditions d'application
- Deux conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence : paralysie du fonctionnement social (les organes ne peuvent plus fonctionner) et péril imminent pour la société : la simple mésentente sans blocage ne suffit pas.
- Mesure subsidiaire et temporaire : mission définie, durée bornée, reddition de comptes : l'administrateur provisoire gère, il ne restructure pas le capital et ne tranche pas le conflit d'associés.
- Aucun effet du Livre VI ne s'attache à sa désignation : pas d'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas de gel du passif, pas de période d'observation.
Exemple concret
Deux associés à 50/50 d'une société de transport ne se parlent plus : assemblées bloquées, comptes non approuvés, banque inquiète. Le juge désigne un administrateur provisoire qui reprend la gestion courante, signe les paies et négocie avec la banque. Six mois plus tard, la perte d'un marché assèche la trésorerie : cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'administrateur provisoire dépose dans le délai (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le tribunal ouvre le redressement et désigne les organes du Livre VI (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'administrateur judiciaire prend le relais, dans un autre monde juridique.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne vous trompez pas de diagnostic : crise de gouvernance = administrateur provisoire ; crise de trésorerie = prévention (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou procédure collective : les deux crises coexistent souvent, et se traitent en parallèle.
- L'administrateur provisoire en fonction n'exonère personne du délai de déclaration de la cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la responsabilité de la tardiveté (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'épargne pas les mandataires de crise.
- Anticipez le coût et la durée : une administration provisoire qui s'éternise signale un conflit à trancher au fond (cession forcée, dissolution) : elle ne remplace pas la solution.
Idées reçues
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« Administrateur provisoire nommé = procédure collective ouverte. »
Rien de commun : l'administrateur provisoire relève du droit des sociétés, sans aucun effet sur les créanciers. Pas d'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas de déclaration de créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les poursuites continuent comme avant. Seul le jugement d'ouverture déclenche la machinerie du Livre VI (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« Faire nommer un administrateur provisoire me protège de mes créanciers. »
En rien : c'est un remède de gouvernance, pas de passif. Pour traiter les créanciers, les outils sont le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou les procédures collectives : chacun son terrain.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Dans les crises mixtes (gouvernance + trésorerie), l'ordre des outils se choisit finement : un administrateur provisoire d'abord, pour rendre à la société un décideur légitime, puis un mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou une conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) menés par ce décideur : le tribunal de la prévention veut un interlocuteur habilité, pas deux associés qui se contredisent. À l'inverse, ouvrir un redressement pour trancher un conflit d'associés est un contresens coûteux : la procédure collective traite le passif, elle ne départage pas les egos. Le choix de la personne désignée compte : administrateurs judiciaires professionnels acceptent souvent ces mandats sociaux, apportant les réflexes du Livre VI en terrain sociétaire.
Erreurs fréquentes
- Demander un administrateur provisoire pour faire pression dans un conflit d'associés sans paralysie réelle : le juge rejette, et la manœuvre se paie en crédibilité.
- Laisser l'administration provisoire masquer la dégradation financière : le péril de gouvernance traité, la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) continue de courir avec son délai (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Confondre les régimes de responsabilité : l'administrateur provisoire répond de sa gestion en droit commun, sans les protections ni les contrôles organisés du Livre VI.
Dans la même famille
Les organes et les acteurs : voir toute la famille.
À retenir
- Mandataire du droit des sociétés, désigné par le juge en cas de paralysie et de péril imminent : hors procédure collective.
- Aucun effet sur les créanciers : ni arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ni gel du passif.
- Si cessation des paiements : dépôt dans les quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et relais par les organes du Livre VI (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).