Activité nouvelle en liquidation judiciaire

Définition Débutant

En liquidation, l'activité peut parfois être maintenue quelque temps si c'est utile (par exemple pour préparer une cession), sur autorisation du tribunal.

À quoi ça sert

La liquidation n'éteint pas toujours toute vie économique : deux dispositifs distincts s'y côtoient. Le maintien provisoire de l'activité existante, autorisé par le tribunal si une cession est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et la question de l'activité nouvelle du débiteur personne physique : le principe est l'interdiction d'exercer, pendant la liquidation, une activité de celles qui relèvent de la procédure (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais l'entrepreneur individuel relevant du statut à double patrimoine voit les conditions d'une nouvelle activité renvoyées au titre VIII bis du Livre VI (hors corpus) : le rebond peut commencer avant la clôture.

Exemple concret

Une imprimerie en liquidation reçoit deux marques d'intérêt de repreneurs. Le tribunal autorise le maintien de l'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le liquidateur administre, encaisse les commandes en cours (créances payées à l'échéance, Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et prépare le plan de cession (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Parallèlement, l'ancien artisan associé, entrepreneur individuel, souhaite relancer une petite activité de graphisme : ce projet se joue sur le terrain du statut à double patrimoine (titre VIII bis, hors corpus), pas sur celui de la liquidation de l'imprimerie.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le maintien d'activité a une durée butoir réglementaire : caler le calendrier des offres (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur cette fenêtre, car l'activité qui s'éteint fait fondre la valeur cessible.
• ▸Pendant le maintien, le débiteur reste dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : tout acte qu'il passerait seul sur le patrimoine engagé est inopposable.
• ▸Entrepreneur individuel : la frontière des deux patrimoines doit rester étanche : confusion des comptes ou des moyens ruine la séparation et expose le nouveau patrimoine.

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Action résolutoire → Adjudicataire → Adjudication → Auto-entrepreneur (et procédure collective) → Bail d'habitation → Cahier des conditions de la vente → Candidat cessionnaire (incompatibilités) → Candidat évincé (confidentialité) →

À retenir

• ✓Le tribunal peut autoriser le maintien provisoire de l'activité en liquidation si une cession est envisageable ou si l'intérêt public ou des créanciers l'exige (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les créances du maintien sont payées à l'échéance ou par privilège (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Activité nouvelle du débiteur personne physique : interdiction de principe pendant la liquidation (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), tempérée pour l'entrepreneur individuel par le titre VIII bis (hors corpus).