Actif incorporel

Définition Débutant

Les biens immatériels de l'entreprise : clientèle, marque, brevet, droit au bail, fonds de commerce.

À quoi ça sert

L'incorporel, fonds de commerce, clientèle, droit au bail, marques, brevets, licences, contrats, logiciels, est ce qui ne se voit pas au bilan et qui fait pourtant l'essentiel du prix d'une reprise. Sa nature commande une règle simple : il ne survit qu'en ensemble organisé. Un droit au bail détaché de son fonds perd sa raison d'être, une clientèle sans exploitation s'évapore en quelques semaines. C'est pourquoi le Livre VI privilégie la cession d'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur le dépeçage : seule la cession organisée sauve l'incorporel, et donc le prix.

Exemple concret

Une agence de communication en liquidation avec poursuite d'activité : trois ordinateurs et des bureaux, soit un corporel de 15 000 euros. Mais un portefeuille de dix-sept clients sous contrat annuel, une marque connue et un bail bien placé. Deux offres arrivent (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : 20 000 euros pour le seul matériel, 260 000 euros pour l'ensemble avec reprise de huit salariés. Le tribunal retient l'offre qui assure le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'incorporel, invisible au bilan, aura fait treize fois le prix.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le premier réflexe de préservation est la discrétion maîtrisée : les procédures amiables (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) protègent l'incorporel bien mieux qu'une procédure publiée, dont l'annonce fait fuir clients et fournisseurs.
• ▸Sécurisez juridiquement l'incorporel avant la crise : marques déposées au nom de la société et non du dirigeant, licences cessibles, contrats clients écrits : l'incorporel mal titré ne se vend pas.
• ▸Attention aux incorporels attachés à la personne du dirigeant (agréments, qualifications, relations) : ils ne se cèdent pas et le repreneur les valorise à zéro.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Actif corporel →

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Actif → Actif corporel → Actif net comptable → Administration judiciaire (mesure et procédure) → Apport partiel d'actif → Arrêt d'activité (et procédure collective) → Arrêt ou suspension des poursuites et interdiction de nouvelles actions contre le débiteur → Artisan (et procédure collective) →

À retenir

• ✓L'incorporel fait le prix de la reprise et ne survit qu'en ensemble organisé (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les contrats nécessaires au maintien de l'activité sont cédés par le jugement, nonobstant toute clause contraire (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Il se déprécie vite : la vitesse de traitement est une composante de la valeur.