Acquiescement

Définition Débutant

Le fait d'accepter une décision de justice (renoncer à la contester) ou de reconnaître les demandes de l'adversaire.

À quoi ça sert

Acquiescer, c'est renoncer à discuter : à la demande (on reconnaît le bien-fondé des prétentions adverses) ou au jugement (on renonce aux voies de recours), selon les articles 408 et suivants du code de procédure civile. En procédure collective, la notion se manie avec des pincettes : la matière est largement d'ordre public, et le débiteur ne dispose pas seul d'une procédure qui organise les droits de tous ses créanciers.

Exemple concret

Un dirigeant condamné à une interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) exécute immédiatement : il cesse ses fonctions. Deux jours plus tard, il interjette appel dans le délai de dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le liquidateur plaide l'acquiescement tiré de l'exécution : l'argument tombe, car la décision était exécutoire de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : se conformer à un jugement exécutoire ne vaut pas renonciation à l'attaquer.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Avant d'acquiescer, vérifiez que la matière est disponible : en zone d'ordre public (ouverture, date, sanctions), l'acquiescement est inopérant et la seule vraie question est le délai de recours.
• ▸Méfiez-vous des acquiescements implicites en dehors du Livre VI : dans les instances de droit commun connexes (cautions, contrats), l'exécution sans réserve garde son sens classique.
• ▸Une renonciation à recours peut s'insérer dans un protocole : faites-la rédiger expressément et datez-la par rapport au prononcé, pour qu'elle survive à toute contestation.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Rapport à justice →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Allotissement (et saisie immobilière) → Appel → Appel sur appel ne vaut → Arrêt → Arrêt des voies d'exécution, saisies et exceptions → Article 40 → Assignation → Astreinte →

À retenir

• ✓Acquiescer à la demande = reconnaître ; acquiescer au jugement = renoncer aux recours (articles 408 et suivants du code de procédure civile).
• ✓Inopérant dans les matières d'ordre public du Livre VI et sans effet sur les recours des autres titulaires (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Exécuter une décision exécutoire de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne vaut jamais acquiescement.