Les signaux d'alerte
Les signaux qui annoncent la difficulté, ceux que la loi surveille à votre place, et ce que déclenche la convocation par le président du tribunal.
Ce que la loi surveille à votre place
La détection n'est pas laissée au seul dirigeant. Le président du tribunal peut convoquer le dirigeant dès qu'un acte, un document ou une procédure fait apparaître des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En pratique : inscriptions de privilèges du Trésor et de l'URSSAF, protêts, jugements de condamnation, comptes non déposés, le dépôt des comptes est d'ailleurs lui-même surveillé, et son absence peut être sanctionnée sous astreinte (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
L'entretien de prévention
L'entretien se tient hors la présence du greffier, et son procès-verbal ne mentionne que la date, le lieu et l'identité des personnes présentes (Art. R611-11 Article R611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu d... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : rien de ce qui s'y dit n'y est consigné. Et vous n'êtes pas pris de court : la convocation vous est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple, elle est envoyée un mois au moins à l'avance, et surtout elle est accompagnée d'une note par laquelle le président expose les faits qui ont motivé son initiative (Art. R611-10 Article R611-10 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale déb... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Lisez cette note en premier : elle vous dit précisément ce que le président a relevé, et vous laisse le temps de préparer vos réponses avant l'entretien. Le président y évoque les mesures propres à redresser la situation. Dès l'envoi de la convocation, et que vous vous y rendiez ou non, le président peut demander aux commissaires aux comptes, au comité social et économique, aux administrations publiques, aux organismes sociaux et aux services qui centralisent les risques bancaires et les incidents de paiement les renseignements propres à lui donner une exacte information sur votre situation économique et financière (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I). Cette demande doit partir dans les trois mois de l'envoi de la convocation : passé ce délai, les organismes interrogés ne sont pas tenus de répondre ; dans le délai, ils répondent dans le mois (Art. R611-12 Article R611-12 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Venir ne bloque donc rien : cela vous donne seulement l'occasion d'ajouter votre explication à des chiffres qui, eux, arriveront de toute façon.
Les indicateurs objectifs à suivre chaque mois
- Ratio exigible/disponible : la définition même de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), suivez-le avant qu'un juge ne le fasse.
- Dettes fiscales et sociales inscrites : les inscriptions de privilèges sont publiques et lues par le tribunal.
- Cotation Banque de France : elle conditionne le crédit et se dégrade avant la trésorerie.
- Capitaux propres : leur chute sous la moitié du capital impose une décision des associés, signal public.
- Ignorer la convocation du président : l'entretien est le dernier moment vraiment confidentiel du parcours.
- Masquer les retards en jouant sur les dates de remise en banque : cela fausse votre propre diagnostic.
Délais-clés
Aucun texte ne vous oblige à traiter vos difficultés à ce stade, et c'est précisément le problème. Les seules horloges de la détection règlent autre chose : une fois la convocation envoyée, la demande de renseignements du président doit partir dans les trois mois, et les organismes interrogés répondent alors dans le mois (Art. R611-12 Article R611-12 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; si vous ne déposez pas vos comptes annuels, le président peut vous enjoindre de le faire dans le mois de la notification de son ordonnance, sous peine d'astreinte (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II ; Art. R611-13 Article R611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour agir sur le fond, en revanche, personne ne vous rappellera rien. Le seul calendrier est celui qu'on se fixe. Le rythme utile est mensuel. Un point de trésorerie une fois par mois, sur treize semaines glissantes, suffit à voir venir presque tout. Trois mois d'avance changent tout. C'est à peu près le temps nécessaire pour obtenir une conciliation utile, renégocier un bail ou trouver un investisseur. En dessous, les options se réduisent chaque semaine. Le compteur qui compte vraiment démarre plus tard, le jour de la cessation des paiements, mais tout ce qui se joue avant détermine ce qu'il restera de possible ce jour-là.
Exemple concret
Une entreprise de services de trente personnes. Sur douze mois, personne ne s'alarme, et pourtant tout est visible. En janvier, le délai de paiement d'un gros client passe de trente à quarante-cinq jours. On l'accepte, c'est un bon client. En mars, le dirigeant décale l'échéance URSSAF de trois semaines. Une fois n'est pas coutume. En mai, deux fournisseurs demandent à être payés d'avance. On met ça sur le compte de leur propre trésorerie. En juillet, la banque refuse d'augmenter le découvert. On trouve ça injuste au vu du carnet de commandes. En octobre, il manque de quoi payer les salaires. Aucun de ces événements n'est dramatique isolément, et c'est exactement pour cela qu'aucun n'a déclenché de réaction. Pris ensemble, ils dessinent une courbe que n'importe qui aurait vue sur une seule feuille. Cette feuille existe et tient en deux colonnes tenues chaque mois : ce que je dois payer, ce dont je dispose. Dix minutes par mois. C'est l'écart entre une conciliation en avril et une liquidation en novembre.
Idées reçues
« Tant que le carnet de commandes est plein, tout va bien. » Le carnet ne paie pas les salaires du 30. Une entreprise se meurt de trésorerie, pas de chiffre d'affaires, et les deux peuvent diverger pendant des mois. « Mon expert-comptable me le dira. » Il le verra sur des comptes arrêtés, plusieurs mois après. Les signaux se lisent en temps réel, sur le compte bancaire et sur le comportement des tiers, pas sur un bilan. « Une baisse de résultat est le premier signal. » C'est souvent le dernier. Avant lui viennent l'allongement des délais fournisseurs, les relances qui se multiplient, l'échéance sociale qu'on décale « juste ce mois-ci ». « Un banquier qui recule, c'est de la frilosité. » C'est un signal, et probablement le plus fiable de tous. Le banquier voit les mouvements du compte avant tout le monde et il n'a aucune raison de reculer sans motif.
Vrai / Faux
Un premier report d'échéance sociale est un signal sérieux. Réponse VRAI.
Pas parce qu'il est grave en soi, mais parce qu'il est presque toujours le premier d'une série.
Le commissaire aux comptes peut déclencher une alerte. Réponse VRAI
dans les entreprises qui en sont dotées, selon une procédure graduée prévue par la loi.
Le président du tribunal peut convoquer un dirigeant. Réponse VRAI.
Cet entretien est confidentiel et n'ouvre aucune procédure. Il est fait pour aider, ce que peu de dirigeants croient avant d'y être allés.
Refuser cette convocation est sans conséquence. Réponse Techniquement oui, en pratique non.
Ne pas venir, c'est se priver du seul rendez-vous gratuit et confidentiel du dispositif.
Les difficultés d'un client important sont un signal me concernant. Réponse VRAI
et il est trop rarement traité. Une défaillance en amont se propage en aval en quelques semaines.
Quiz
1. Un carnet de commandes plein protège-t-il de la cessation des paiements ? Réponse
Non. Une entreprise meurt de trésorerie, pas de chiffre d'affaires.
2. Quel est souvent le premier signal concret ? Réponse
L'allongement des délais de paiement, chez le client comme chez le fournisseur.
3. Le président du tribunal peut-il convoquer un dirigeant ? Réponse
Oui, pour un entretien confidentiel qui n'ouvre aucune procédure.
4. À quel rythme faut-il surveiller sa trésorerie ? Réponse
Une fois par mois, sur treize semaines glissantes.
5. Pourquoi trois mois d'avance changent-ils tout ? Réponse
C'est le temps nécessaire pour obtenir une conciliation utile, renégocier ou trouver un financement.
Questions fréquentes
Sur quel fondement le président convoque-t-il ?
Sur le constat, tiré de tout acte, document ou procédure, que l'entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le critère est large et volontairement en amont de la cessation des paiements.
Quels pouvoirs d'information a-t-il ?
Étendus, et ils s'exercent nonobstant toute disposition contraire : commissaires aux comptes, membres du comité social et économique, administrations publiques, organismes de sécurité et de prévoyance sociales, services de centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Que se passe-t-il concrètement à l'entretien ?
Un échange, à huis clos, sur la situation et les solutions envisageables. Le président peut vous orienter vers un mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou une conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui restent confidentiels, mais il ne peut rien vous imposer.
Et l'alerte du commissaire aux comptes ?
C'est un dispositif distinct, prévu par les textes du code de commerce relatifs au commissaire aux comptes, hors du corpus publié ici. Il procède par étapes, du questionnement écrit au dirigeant jusqu'à l'information du président du tribunal si les réponses ne rassurent pas.
Le comité social et économique peut-il déclencher quelque chose ?
Oui, il dispose de son propre droit d'alerte lorsqu'il constate des faits de nature à affecter la situation économique. Il peut demander des explications et, faute de réponse satisfaisante, établir un rapport.
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Le vocabulaire de cette fiche
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Fournisseur ou prestataireDemande d'échelonnement à un fournisseur
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 28/06/2017 · n° 16-10.025Pour assigner en redressement judiciaire, point n'est besoin de titre exécutoire : une créance certaine, liquide et exigible suffit
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Cass. com. · 18/05/2016 · n° 14-24.910Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde
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Cass. com. · 15/02/2011 · n° 10-13.625Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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