Les signaux d'alerte
Les signaux qui annoncent la difficulté, ceux que la loi surveille à votre place, et ce que déclenche la convocation par le président du tribunal.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Les difficultés s'annoncent presque toujours : trésorerie tendue en fin de mois, URSSAF repoussée, découvert au plafond.
- Le tribunal peut vous convoquer pour un simple entretien : ce n'est pas une sanction, c'est une main tendue (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un signal détecté tôt = des solutions confidentielles encore ouvertes.
Les signaux qui doivent vous alerter
- Vous repoussez l'URSSAF ou la TVA pour payer les salaires.
- Votre découvert est au plafond plus de quinze jours par mois.
- Vous attendez un gros règlement client pour respirer, depuis plusieurs mois.
- Un fournisseur important vous met au paiement comptant.
- Vous n'ouvrez plus certains courriers.
- Parlez-en à votre expert-comptable cette semaine.
- Chiffrez vos deux colonnes : exigible contre disponible.
- Renseignez-vous sur le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : confidentiel, souple, efficace.
Questions fréquentes
J'ai reçu une convocation du président du tribunal : suis-je en procédure ?
Non, absolument pas. C'est un entretien de prévention, pas une audience. Le président convoque pour qu'on envisage ensemble les mesures propres à redresser la situation (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Rien n'est ouvert, rien n'est public, et vous ressortez libre de vos décisions.
Dois-je y aller ?
Oui, et c'est dans votre intérêt. Ne pas s'y rendre prive d'une aide gratuite et confidentielle, et laisse le président avec les seuls chiffres qu'il a reçus, sans votre explication. Les dirigeants qui y vont en ressortent presque toujours soulagés.
Qui voit mes incidents de paiement ?
Plus de monde qu'on ne l'imagine. Dès l'envoi de la convocation, le président peut obtenir des renseignements des commissaires aux comptes, des administrations, des organismes sociaux et des services qui centralisent les incidents bancaires (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Votre situation est déjà visible : autant en parler.
Quels signaux devraient m'alerter moi-même ?
Le retard qui devient habituel sur les charges sociales, le découvert qui ne se résorbe plus, le client majeur qui part, le paiement des fournisseurs qui glisse de semaine en semaine. Aucun n'est grave isolément ; leur accumulation l'est.
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