Prévention au tribunal
Mandat ad hoc et conciliation : négocier sous l'aile du président du tribunal, en toute confidentialité, avant que la situation n'impose une procédure collective.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Deux outils, une gradation
Mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : à la seule demande du débiteur, mission et durée libres, confidentialité totale. Conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : difficultés avérées ou prévisibles sans cessation des paiements de plus de 45 jours ; quatre mois prorogeables d'un mois (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le conciliateur favorise un accord avec les principaux créanciers (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et peut être chargé de préparer une cession partielle ou totale, le « prépack ».
La sortie de conciliation : constat ou homologation
- Constat (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) : le président donne force exécutoire à l'accord, qui reste confidentiel.
- Homologation (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II) : jugement public, sous trois conditions, pas de cessation des paiements (ou l'accord y met fin), pérennité assurée, intérêts des créanciers non signataires préservés.
- Pendant l'exécution : poursuites interrompues ou interdites sur les créances de l'accord (Art. L611-10-1 Article L611-10-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les garants s'en prévalent (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Attendre le 44e jour de cessation des paiements pour demander la conciliation : légalement possible (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pratiquement désespéré.
- Négliger l'homologation quand de l'argent frais entre : elle seule confère le privilège de new money aux apporteurs.
Délais-clés
L'entretien de prévention n'a pas de délai et se demande par simple courrier au président du tribunal. La conciliation reste ouverte tant que la cessation des paiements n'excède pas quarante-cinq jours. C'est la seule passerelle entre l'amiable et l'après, et elle est très peu utilisée. Demander une conciliation dans le délai de quarante-cinq jours écarte l'obligation de demander un redressement. Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne pose cette obligation que faute d'une telle demande dans le délai. Le mandat ad hoc n'a pas de durée maximale fixée par la loi, la conciliation en a une. Le point à retenir : la conciliation demandée à quarante jours de cessation des paiements est un dispositif conçu pour rattraper les retards, et presque personne ne le sait.
Exemple concret
Un dirigeant reçoit une lettre du président du tribunal de commerce l'invitant à un entretien. Une inscription de privilège du Trésor a été publiée deux mois plus tôt. Sa première réaction est celle de tout le monde : l'angoisse, puis l'idée de ne pas y aller, puis celle de ne rien dire s'il y va. Ce qui se passe réellement dans ce bureau ne ressemble à rien de ce qu'il imagine. Pas de robe, pas de greffe, pas de dossier. Un entretien d'une demi-heure, confidentiel, dont il ne restera aucune trace publique, avec quelqu'un qui a vu passer des centaines de situations comparables et qui n'a aucun intérêt à ce que l'entreprise tombe. Ce qu'il en retire, s'il joue le jeu, tient en trois choses : le nom des outils qui lui sont encore ouverts, l'ordre dans lequel les activer, et une idée assez précise du temps qu'il lui reste. Ce qu'il en retire s'il n'y va pas, ou s'il y va en minimisant : rien du tout, et quelques mois plus tard une audience où le ton ne sera plus le même. C'est probablement le meilleur rendez-vous gratuit qui existe dans la vie d'une entreprise en difficulté, et c'est celui que l'on décline le plus souvent.
Idées reçues
« Aller au tribunal, c'est déjà avouer. » Les outils de prévention ne sont pas des procédures collectives. Ils ne produisent aucune publicité, n'emportent aucune sanction et n'ouvrent aucun dossier public. « Si j'y vais, on va me pousser vers la liquidation. » La prévention existe pour l'éviter. Un président de tribunal qui reçoit un dirigeant tôt est dans la meilleure position de toute sa fonction : celle où il peut encore servir à quelque chose. « Ça coûte cher. » L'entretien de prévention est gratuit. Le mandat ad hoc et la conciliation ont un coût, fixé et connu à l'avance, sans commune mesure avec celui d'une procédure collective. « Mes créanciers l'apprendront. » Seuls ceux qu'on décide d'associer sont informés. La confidentialité est la règle, et sa violation engage celui qui la commet.
Vrai / Faux
« L'entretien avec le président du tribunal est confidentiel. » VRAI, et il n'ouvre aucune procédure. « Le président peut convoquer de sa propre initiative. » VRAI, sur la foi d'informations qui lui parviennent, notamment des inscriptions de privilèges. « Le dirigeant peut demander lui-même à être reçu. » VRAI, et c'est de loin la meilleure façon d'aborder ce rendez-vous. « La prévention est réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. » Pour l'essentiel oui, la conciliation admettant toutefois un état de cessation des paiements de moins de quarante-cinq jours. « Le président désigne lui-même le mandataire ad hoc. » VRAI, en tenant compte des souhaits exprimés par le dirigeant.
Quiz
1. L'entretien de prévention ouvre-t-il une procédure ? Non. Il est confidentiel et n'entraîne aucune publicité. 2. Le dirigeant peut-il demander lui-même à être reçu ? Oui, par simple courrier, et c'est la meilleure façon d'aborder ce rendez-vous. 3. La conciliation est-elle fermée dès la cessation des paiements ? Non. Elle reste ouverte tant que celle-ci n'excède pas quarante-cinq jours. 4. Demander une conciliation dans le délai a-t-il un effet sur l'obligation de déclarer ? Oui : elle l'écarte. Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne l'impose que faute d'une demande de conciliation dans le délai. Le délai lui-même n'est pas suspendu. 5. Combien coûte l'entretien de prévention ? Rien.
Le circuit institutionnel de la détection
La détection judiciaire repose sur un maillage que peu de dirigeants connaissent. Le greffe voit les inscriptions de privilèges (URSSAF, fisc), les protêts, les non-dépôts de comptes : autant de clignotants qui remontent au président. Celui-ci peut convoquer le dirigeant (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour un entretien, et obtenir des tiers, banques, administrations, des renseignements sur la situation réelle. Depuis la disparition de la saisine d'office, le président qui constate une cessation des paiements ne peut plus ouvrir lui-même la procédure : il adresse une note au parquet (Art. L631-3-1 Article L631-3-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui décide seul des suites. La vigie signale, l'organe de poursuite tranche, et le président qui a signalé ne siégera pas dans la formation de jugement, à peine de nullité. Côté entreprise, l'alerte du commissaire aux comptes et celle du CSE (Art. L631-6 Article L631-6 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) complètent le maillage : trois canaux indépendants pour qu'aucune dérive silencieuse ne prospère.
Ce que la confidentialité couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
L'entretien de prévention est confidentiel : ni publicité, ni mention au registre, ni information des créanciers. Le mandat ad hoc et la conciliation qui peuvent en sortir le sont aussi, la confidentialité étant leur condition d'existence même. Les limites : le président informé d'une cessation des paiements caractérisée peut saisir le parquet de sa note (Art. L631-3-1 Article L631-3-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et si une procédure collective s'ouvre plus tard, le tribunal pourra se faire communiquer les pièces des mandats amiables antérieurs, la demande de sauvegarde exige d'ailleurs de les déclarer (Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , attestation sur les dix-huit derniers mois). La confidentialité protège la négociation contre le marché ; elle ne fabrique pas une amnésie judiciaire.
Le calendrier de la prévention réussie
Signal détecté : trésorerie tendue, premiers retards fournisseurs. C'est le moment du diagnostic honnête, avec l'expert-comptable. Entretien (convoqué ou demandé) : orientation en quelques semaines. Mandat ad hoc ou conciliation : la négociation s'installe ; la conciliation est bornée à 5 mois (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le mandat ad hoc dure ce que le président décide. Issue : accord exécuté, et personne n'a rien su ; ou bascule maîtrisée vers une sauvegarde préparée, le meilleur second choix. Le facteur décisif est toujours le même : le stock de trésorerie restant au premier jour. La prévention ne fabrique pas d'argent, elle achète du temps de négociation ; encore faut-il pouvoir payer pendant qu'on négocie.
Le rôle de vos conseils dans la phase de prévention
L'expert-comptable est le premier vigile : c'est lui qui voit la dérive dans les comptes mensuels, et son devoir de conseil l'oblige à la nommer. Exigez de lui un prévisionnel de trésorerie à 13 semaines dès la première tension : c'est l'instrument de bord de toute la suite. L'avocat entre en scène pour choisir la voie et préparer l'entretien : les mêmes faits, présentés en récit construit avec leurs pièces, orientent vers le mandat ad hoc plutôt que vers une note au parquet. Le banquier, enfin, se gère : l'information maîtrisée (un rendez-vous, un prévisionnel) vaut mieux que le silence qui inquiète. Un concours bancaire ne se coupe pas sans préavis écrit (article L. 313-12 du code monétaire et financier), mais un banquier surpris est un banquier qui provisionne.
L'amiable comme antichambre stratégique
La boîte à outils du Titre I s'utilise en séquence : mandat ad hoc pour construire le tour de table sans contrainte de délai, bascule en conciliation pour capturer les effets légaux, suspension des poursuites sur l'accord (Art. L611-10-1 Article L611-10-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), protection des garants (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), privilège d'argent frais à l'homologation (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'échec lui-même se prépare : une conciliation sincère documentée neutralise le grief du retard (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le prépack négocié pendant l'amiable s'exécute en sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou en cession rapide.
L'homologation achète la sécurité (autorité de la décision, privilège de new money) au prix de la publicité du jugement. Le constat préserve le secret mais laisse l'accord exposé aux nullités de la période suspecte si une procédure suit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La règle de place : homologuer dès qu'il y a argent frais ou doute sur la date de cessation des paiements, le confort du secret ne vaut pas le risque de l'anéantissement.
Stratégie : transformer la convocation en atout
La convocation du président est une information gratuite : elle dit que vos clignotants externes (inscriptions, protêts) sont devenus visibles. Le dirigeant conseillé s'y présente avec un dossier construit, prévisionnel, plan d'action, calendrier de négociation bancaire, et ressort de l'entretien avec ce qu'il venait chercher : du temps judiciairement toléré et une orientation amiable. L'asymétrie à exploiter : le président préfère toujours orienter vers l'amiable que signaler au parquet, la note de Art. L631-3-1 Article L631-3-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est son dernier recours, pas son premier réflexe. Un dossier qui montre une cessation des paiements évitable à court terme obtient presque toujours sa chance amiable. L'erreur fatale symétrique : l'entretien traité en formalité, sans chiffres, avec des généralités. C'est le profil type du dossier qui reçoit, trois mois plus tard, une assignation dont l'instruction s'appuie sur la note du président.
L'outillage de la détection précoce interne
Les entreprises qui traversent bien les crises partagent trois instruments, tous antérieurs à la première difficulté. Le prévisionnel de trésorerie glissant (13 semaines), mis à jour chaque lundi : la cessation des paiements de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est une équation de trésorerie, elle se voit venir dans ce tableau et nulle part ailleurs. Le tableau des dettes échues, avec leur ancienneté : le glissement URSSAF-fisc-fournisseurs stratégiques est le chemin classique de la dégradation, et son ordre dit la gravité. La revue trimestrielle des covenants et concours : les lignes confirmées, leurs échéances de renouvellement, les ratios promis. La crise de liquidité arrive plus souvent par un non-renouvellement que par une perte d'exploitation. Cet outillage n'est pas du luxe de groupe : trois onglets de tableur suffisent, et le site fournit les simulateurs pour les scénarios.
L'articulation fine avec les procédures : qui déclenche quoi
La prévention est un sas, et ses sorties s'enchaînent selon une logique de cliquets. Tant qu'il n'y a pas de cessation des paiements : tout est ouvert, et le choix se fait sur la structure du passif (quelques créanciers négociables : mandat ad hoc puis conciliation ; passif diffus : sauvegarde directe). Cessation des paiements de moins de 45 jours : la conciliation reste ouverte (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), fenêtre stratégique méconnue : on peut être en cessation des paiements ET négocier confidentiellement, à condition d'aboutir vite. Au-delà de 45 jours : déclaration obligatoire (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), redressement ou liquidation. La prévention est finie ; reste à sauver ce qui peut l'être par la qualité du dossier de dépôt (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le conseil qui gère ce séquencement surveille une seule date : celle où l'actif disponible cesse de couvrir le passif exigible. Tout le reste en découle.
Questions fréquentes
Comment se choisit l'outil selon la configuration du passif ?
Passif concentré sur deux ou trois créanciers financiers et négociation longue : mandat ad hoc, sans horloge. Passif dispersé, besoin d'un accord opposable et de sécuriser un apport : conciliation, avec la perspective de Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Minorité de blocage identifiée : conciliation préparatoire puis sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quelle est la portée réelle de la confidentialité ?
Elle est imposée par l'article L. 611-15 du code de commerce, hors du corpus publié ici, à toute personne appelée à la procédure ou qui en a connaissance par ses fonctions. Elle est sanctionnée sur le terrain de la responsabilité, et elle a été jugée opposable à la presse. C'est ce qui rend la prévention praticable pour une entreprise sous assurance-crédit.
Le président peut-il contraindre un créancier ?
Pas à contracter. Il peut en revanche, pendant la conciliation, faire application des délais de grâce du droit commun au profit du débiteur mis en demeure ou poursuivi. Ce pouvoir change la dynamique de la négociation sans jamais imposer l'accord lui-même.
Quelle est l'utilité du mandat de cession confié au conciliateur ?
Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de charger le conciliateur, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'organiser une cession qui sera mise en œuvre dans une procédure ultérieure. C'est le fondement du prepack : la valeur se préserve dans la confidentialité, la cession s'exécute ensuite au grand jour (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quels effets l'homologation produit-elle au-delà de la publicité ?
Elle conditionne le privilège de l'apport nouveau (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et elle fixe la date de cessation des paiements, faisant obstacle à un report antérieur à l'accord. Elle purge donc en partie le risque de période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour les actes de l'accord.
Comment se lit le privilège de [[L611-11]] ?
Il bénéficie à ceux qui, dans une conciliation ayant donné lieu à accord homologué, ont consenti un nouvel apport en trésorerie ou fourni un bien ou service nouveau. Le paiement intervient par privilège selon le rang prévu au II de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et au I de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il ne s'applique pas aux apports des actionnaires au titre d'une augmentation de capital.
Quelle articulation avec le délai de quarante-cinq jours ?
La demande de conciliation formée dans le délai écarte l'obligation de demander l'ouverture d'un redressement : Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne l'impose que « s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ». Le mandat ad hoc, lui, ne produit aucun effet de ce type : le confondre sur ce point est l'erreur la plus coûteuse du dispositif.
La prévention laisse-t-elle des traces exploitables ensuite ?
Les pièces échangées restent couvertes par la confidentialité, mais les actes accomplis produisent leurs effets. Un accord constaté et exécuté est opposable, et les concours consentis pendant la période peuvent être discutés au regard de la période suspecte si aucune homologation n'est intervenue.
Quel est le principal facteur d'échec observé ?
La saisine tardive, qui réduit la marge de négociation à néant : un créancier n'accorde d'étalement qu'à une entreprise qui a encore quelque chose à offrir. Le second facteur est la sélection trop étroite des créanciers appelés, qui laisse hors de l'accord celui qui fera tout basculer.
Que dire au dirigeant qui hésite pour des raisons d'image ?
Que la seule procédure qui abîme l'image est celle qu'il subira s'il attend, parce qu'elle sera publique. La prévention est le seul moment où il peut traiter ses difficultés sans que personne ne l'apprenne, et cette fenêtre se referme le jour de la cessation des paiements.
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