Plan de redressement
Le plan après cessation des paiements : même mécanique que la sauvegarde par renvoi, avec des pouvoirs renforcés sur le capital et les dirigeants.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le renvoi et ses exceptions
Le chapitre du plan de sauvegarde s'applique au plan de redressement par renvoi (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), consultation des créanciers et classes comprises. Spécificités notables : le premier alinéa aménage la consultation sur les licenciements prévus au plan, le plan précise les engagements en matière d'emploi ; les licenciements économiques du plan obéissent à un régime propre, articulé avec la procédure (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
L'arsenal propre au redressement
- Incessibilité des titres des dirigeants de droit ou de fait dès l'ouverture, sauf autorisation (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Remplacement de dirigeants ou cession forcée de leurs titres quand le redressement le requiert, à la demande du ministère public (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Cession totale ou partielle de l'entreprise ordonnée dès la période d'observation si le débiteur ne peut la redresser lui-même (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , régime de la cession en liquidation Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants).
- Conversion en liquidation à tout moment si le redressement est manifestement impossible (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Croire que le plan « efface » la période suspecte : les nullités de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se plaident pendant et après.
- Compter sur un plan pour éviter les sanctions : responsabilité (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et faillite personnelle (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) suivent leur propre chemin.
Délais-clés
La durée maximale du plan est fixée par la loi, avec un régime propre aux exploitations agricoles. Un plan qui dépasse cette durée ne sera pas arrêté, quelle que soit sa qualité. Les échéances annuelles sont contraignantes dès la première. Un premier dividende manqué met le plan en péril avant même qu'il ait fait ses preuves. Le premier paiement intervient dans le délai fixé par le jugement, souvent un an après son prononcé. Cette première année est la plus délicate : l'entreprise sort d'observation et doit déjà servir le plan. Une modification substantielle du plan suppose une décision du tribunal. Elle se demande avant l'incident, pas après. La résolution du plan peut être demandée dès l'inexécution constatée, sans attendre l'accumulation des impayés.
Exemple concret
Une entreprise de négoce sort d'une période d'observation de huit mois. Son passif antérieur représente environ deux années de sa capacité d'autofinancement retrouvée. Le dirigeant a le choix entre deux constructions. La première étale le passif sur la durée maximale, avec des annuités faibles au début et fortes à la fin. Elle passe mieux au moment du vote, parce qu'elle promet le remboursement intégral. Elle suppose que dans six ans l'entreprise ira nettement mieux qu'aujourd'hui, ce que rien ne garantit. La seconde propose une durée plus courte, des annuités régulières, et sollicite des remises auprès des créanciers publics et de quelques fournisseurs. Elle est plus difficile à faire accepter et elle repose sur des hypothèses vérifiables. Les plans qui se résolvent sont rarement ceux qui étaient trop ambitieux dans leur montant. Ce sont ceux qui reposaient sur une amélioration future que personne n'avait chiffrée. Un plan n'est pas un engagement moral, c'est un échéancier que l'on tiendra ou non.
Idées reçues
« Le plan efface les dettes. » Il les étale et parfois les réduit avec l'accord des créanciers concernés. Il ne les efface pas d'autorité. Un plan est un calendrier de paiement contraignant, pas une remise générale. « Si le tribunal arrête le plan, l'entreprise est sauvée. » Elle est en sursis organisé. Un plan se respecte échéance après échéance, parfois pendant des années, et sa résolution en cas d'inexécution ouvre le plus souvent la liquidation. « Les créanciers décident et je subis. » La consultation est réelle, mais le tribunal arrête le plan. Le dirigeant qui a préparé son dossier, chiffré ses hypothèses et anticipé les objections pèse davantage qu'il ne le croit. « Un plan long est un bon plan. » Un plan long est un plan qui suppose que rien ne bougera pendant des années. Un plan crédible tient sur des hypothèses qu'on peut défendre, pas sur des annuités qu'on espère.
Vrai / Faux
« La durée du plan est plafonnée par la loi. » VRAI, avec un régime différent selon la nature de l'activité, notamment agricole. « Un créancier peut refuser les délais proposés. » VRAI, et le tribunal peut passer outre dans les conditions prévues par la loi. Le refus n'est pas un veto. « Le plan peut prévoir la cession partielle d'une branche d'activité. » VRAI. Continuation et cession ne s'excluent pas nécessairement. « L'inexécution du plan entraîne sa résolution. » VRAI, et cette résolution ouvre le plus souvent la liquidation judiciaire. « Un commissaire à l'exécution du plan surveille son déroulement. » VRAI. Il est désigné par le jugement qui arrête le plan.
Quiz
1. Le plan de redressement efface-t-il les dettes ? Non. Il les étale, et il ne les réduit qu'avec l'accord des créanciers concernés. 2. Un créancier qui refuse les délais proposés bloque-t-il le plan ? Non. Le tribunal peut imposer des délais dans les conditions prévues par la loi. 3. Qui surveille l'exécution du plan ? Le commissaire à l'exécution du plan, désigné par le jugement qui l'arrête. 4. Que se passe-t-il en cas d'inexécution ? Le plan peut être résolu, ce qui ouvre le plus souvent la liquidation judiciaire. 5. Un plan peut-il combiner continuation et cession d'une branche ? Oui. Les deux voies ne s'excluent pas nécessairement.
Le plan de redressement, produit dérivé du rapport de forces
Le renvoi de Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → masque une inversion : en sauvegarde, le débiteur propose et le tribunal homologue ; en redressement, l'administrateur tient la plume (Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'alternative cession (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pèse sur chaque négociation. Le plan de redressement se lit donc comme un équilibre concurrentiel : il ne sera arrêté que s'il bat l'offre de cession en valeur pour les créanciers et en emploi, le tribunal compare, même sans le dire.
[[L631-19-1]], l'arme nucléaire de gouvernance
La cession forcée des titres du dirigeant qui bloque un redressement viable, réservée aux entreprises atteignant les seuils, sur demande du ministère public, a des conditions strictes et une jurisprudence rare : son efficacité est dissuasive avant d'être contentieuse. Sa seule existence discipline les négociations d'augmentation de capital et les blocages d'assemblée. Le praticien du débiteur l'anticipe en amont : pactes, promesses conditionnelles, gouvernance de crise, tout ce qui prouve que le capital n'est pas l'obstacle.
Le volet social du plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II) se prépare tôt : les licenciements du plan, distincts des licenciements urgents de période (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), conditionnent l'équilibre économique présenté au tribunal. Un plan sincère chiffre l'emploi maintenu et le coût social du maintien, les deux colonnes que l'AGS et le CSE liront.
Questions fréquentes
Quelle est la technique de renvoi opérée par [[L631-19]] ?
Le chapitre VI du titre II s'applique au plan de redressement, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sous réserve des dispositions propres qui suivent. Raisonner sur le plan de redressement suppose donc de lire deux textes en parallèle, ce qui explique une part des erreurs de qualification.
Qui présente les propositions aux classes de parties affectées ?
L'administrateur, à qui incombe l'élaboration du projet avec le concours du débiteur, et qui présente le cas échéant les propositions aux classes (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le débiteur perd donc la maîtrise procédurale du plan, ce qui est la différence structurelle avec la sauvegarde.
Quelle est la portée des pouvoirs sur le capital ?
Ils permettent d'imposer des modifications statutaires et, dans certaines configurations, de passer outre l'opposition des associés dont le comportement fait obstacle au redressement. Ce dispositif est le plus discuté du droit des procédures, parce qu'il touche au droit de propriété des associés.
Comment s'apprécie la demande de remplacement des dirigeants ?
Elle appartient au ministère public et suppose que le remplacement conditionne le redressement. La mesure est subsidiaire et exige une motivation circonstanciée : elle n'est ni une sanction ni un jugement de valeur sur la gestion passée, distinction que les intéressés perçoivent rarement ainsi.
Le plan de redressement peut-il comporter une cession partielle ?
Oui, comme en sauvegarde, avec application du régime de la cession pour les activités concernées. Cette combinaison, plan pour le cœur viable et cession pour la branche à céder, est souvent la solution la plus efficace et la moins explorée.
Quel est l'effet du plan sur les créances postérieures ?
Celles répondant au I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → restent hors plan et payées à l'échéance. Un plan de redressement bâti sans purger les arriérés postérieurs ne tient pas : ils s'imputent avant l'échéancier et absorbent la capacité de remboursement.
Comment se traite la cessation des paiements survenant pendant le plan ?
Elle conduit à la résolution et à l'ouverture d'une nouvelle procédure (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La date de cessation des paiements sera alors appréciée dans ce nouveau cadre, avec les conséquences qui s'y attachent sur la période suspecte.
Quelle stratégie pour le dirigeant redoutant l'éviction ?
Prendre les devants sur les points qui fondent la demande du parquet : reconstitution des capitaux propres, gouvernance revue, désintéressement des comptes courants. Un dirigeant qui propose lui-même les correctifs déplace le débat, et c'est presque toujours ce qui évite la mesure.
Quel est l'intérêt résiduel du redressement face à la cession ?
Il préserve la personne morale, ses agréments, ses contrats intuitu personae et son historique. Une cession fait perdre ces éléments, parfois décisifs dans les activités réglementées, ce que la comparaison purement financière des deux offres ne fait jamais apparaître.
Que retenir de la comparaison des deux plans ?
Que le passage de la sauvegarde au redressement ne change pas la mécanique du plan mais déplace le pouvoir : de l'élaboration, qui passe au débiteur à l'administrateur, jusqu'à la direction elle-même, qui devient discutable. Toute la valeur de l'anticipation tient dans ce déplacement.
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