Entreprise en difficulté : que faire ?
Ce que « en difficulté » veut dire en droit, les outils qui existent à chaque stade, et par où commencer selon votre situation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un droit organisé autour d'un seuil unique
Tout le Livre VI s'articule autour de la cessation des paiements : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En deçà, les outils sont contractuels et confidentiels ; au-delà, ils deviennent judiciaires et publics. Votre première tâche n'est donc pas de choisir une procédure : c'est de dater votre position par rapport à ce seuil.
Le panorama, du plus discret au plus lourd
- Mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : mission souple, durée libre, confidentialité totale ; idéal pour renégocier avec quelques créanciers.
- Conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : quatre mois prorogeables d'un mois, ouverte jusqu'à quarante-cinq jours après la cessation des paiements ; l'accord peut être constaté ou homologué.
- Sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : réservée au débiteur non en cessation des paiements qui justifie de difficultés insurmontables seul ; il reste aux commandes (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Redressement judiciaire (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cessation des paiements avérée, poursuite d'activité possible.
- Liquidation judiciaire (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cessation des paiements et redressement manifestement impossible.
Commerçants, artisans, agriculteurs, professions indépendantes et personnes morales de droit privé, le champ couvre pratiquement toute activité économique (périmètre défini pour la sauvegarde et repris par renvoi pour le redressement, Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et la liquidation, Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'entrepreneur individuel n'engage que le patrimoine affecté à l'activité (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Attendre que « ça reparte » : chaque semaine ferme des options, la sauvegarde n'est plus possible après la bascule.
- Cacher la situation à votre expert-comptable ou à votre banque : les solutions préventives reposent sur la négociation.
- Payer le plus pressant en ignorant le reste : après la cessation des paiements, le paiement préférentiel expose à la faillite personnelle (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais-clés
Il n'y a aucun délai pour demander de l'aide en amont, et c'est ce qui trompe : l'absence de contrainte est prise pour une absence d'urgence. Le délai de quarante-cinq jours ne commence qu'à la cessation des paiements. Le mandat ad hoc n'a pas de durée légale maximale, la conciliation en a une, et la sauvegarde suppose que le seuil ne soit pas franchi. Le point à retenir : chaque outil a sa fenêtre, et les fenêtres se ferment dans l'ordre. Celle du mandat ad hoc se ferme la dernière, mais elle s'ouvre la première, et c'est là qu'elle est le plus utile.
Exemple concret
Un dirigeant tape « entreprise en difficulté » un dimanche soir. Il a deux échéances qu'il ne pourra pas honorer le mois prochain et il ne sait pas par quel bout prendre le sujet. Ce qu'il croit devoir décider : entre continuer et déposer le bilan. Ce qu'il faut réellement décider tient en deux questions, et elles se répondent avec une calculatrice. Première question : est-ce que ce que je dois payer aujourd'hui dépasse ce dont je dispose aujourd'hui ? Si la réponse est non, quatre portes sont encore ouvertes, dont deux confidentielles. Si la réponse est oui, un compteur tourne et il faut agir dans les semaines. Seconde question : mon problème est-il un problème de trésorerie ou un problème de modèle ? Une entreprise rentable qui manque de trésorerie se traite par des délais. Une entreprise qui perd de l'argent sur chaque vente ne se traite pas par des délais, quelle que soit la procédure. Ces deux questions ne demandent aucune connaissance juridique. Elles orientent vers la bonne porte mieux que n'importe quelle recherche, et elles évitent les deux erreurs symétriques : déposer trop tôt, et attendre trop longtemps.
Idées reçues
« Être en difficulté, c'est être condamné. » Le droit français consacre un livre entier à l'inverse. La plupart des outils qu'il organise servent à continuer, pas à arrêter. « Les procédures collectives, c'est pour les grandes entreprises. » L'immense majorité des procédures concerne des entreprises de moins de dix salariés. Les outils sont les mêmes. « Un artisan ou un libéral n'est pas concerné. » Le champ couvre les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales et les personnes morales de droit privé. Le tribunal compétent change, pas le dispositif. « Il faut aller au tribunal pour être aidé. » Deux des quatre outils principaux sont confidentiels et ne produisent aucune publicité. Personne ne saura, sauf ceux à qui on choisit de le dire.
Vrai / Faux
« Le seuil qui organise tout le dispositif est la cessation des paiements. » VRAI. Avant, les outils confidentiels ; après, les procédures publiques. « La sauvegarde suppose de ne pas y être encore. » VRAI, et c'est ce qui la rend inaccessible à ceux qui attendent trop. « Les personnes physiques exerçant une activité indépendante sont concernées. » VRAI, dans les conditions propres à leur statut. « Une association peut faire l'objet d'une procédure collective. » VRAI. Le champ vise les personnes morales de droit privé. « On peut demander de l'aide sans que personne ne le sache. » VRAI, par le mandat ad hoc et la conciliation, qui sont confidentiels.
Quiz
1. Quel seuil organise tout le dispositif ? La cessation des paiements. Avant, les outils confidentiels ; après, les procédures publiques. 2. Les procédures collectives concernent-elles surtout les grandes entreprises ? Non. L'immense majorité vise des entreprises de moins de dix salariés. 3. Un professionnel libéral est-il concerné ? Oui. Le tribunal compétent change, pas le dispositif. 4. Peut-on demander de l'aide sans publicité ? Oui, par le mandat ad hoc et la conciliation, qui sont confidentiels. 5. Quelles deux questions orientent le mieux un dirigeant ? Ce que je dois payer dépasse-t-il ce dont je dispose, et mon problème est-il de trésorerie ou de modèle.
Lire le Livre VI comme une chronologie
Le Livre VI se lit dans l'ordre de ses titres : titre I la prévention (Art. L611-1 Article L611-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsa... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), titre II la sauvegarde, qui sert de matrice procédurale aux deux suivantes ,, titres III et IV redressement et liquidation par renvois (Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), titres V et suivants les responsabilités, sanctions et voies de recours. Maîtriser la sauvegarde, c'est maîtriser 80 % du contentieux : les renvois font le reste.
Le choix d'orientation est une stratégie, pas un constat
Entre conciliation et sauvegarde, entre sauvegarde et redressement, la frontière factuelle est souvent mince : la cessation des paiements s'apprécie en confrontant deux masses dont l'une, l'actif disponible, dépend des réserves de crédit et moratoires obtenus (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un moratoire écrit obtenu à temps peut maintenir l'accès à la sauvegarde ; sa perte fait basculer en redressement. La date que le tribunal fixera ensuite (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) déterminera la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'anticipation du dirigeant se juge rétrospectivement.
Forces et faiblesses de l'arsenal préventif
- Force : la confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation est un actif négociable, les créanciers savent que l'alternative est une procédure publique où ils perdent la main.
- Force : l'homologation de l'accord de conciliation offre le privilège de new money aux apporteurs, argument décisif pour faire entrer de l'argent frais.
- Faiblesse : aucun gel automatique des poursuites au stade préventif, un créancier isolé peut tout faire échouer ; c'est l'argument pour basculer en sauvegarde, qui gèle tout (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Devant tout dossier, reconstituez d'abord la frise : date réelle de cessation des paiements, date de la demande, date du jugement. La régularité de chaque acte, et la responsabilité du dirigeant, se lisent sur cette frise, pas dans les comptes.
Questions fréquentes
La notion de difficulté a-t-elle un contenu juridique autonome ?
Elle en a plusieurs, selon le texte. Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise les difficultés « de nature à compromettre la continuité de l'exploitation », Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → les difficultés que le débiteur « n'est pas en mesure de surmonter », Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne pose aucune condition explicite. Ces seuils gigognes structurent l'accès à chaque outil, et les confondre ferme des portes ouvertes.
Quelle est la portée de la neutralisation des clauses par [[L611-16]] ?
Elle est double et souvent sous-exploitée : neutralisation des clauses aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation ou de l'ouverture, et neutralisation des clauses mettant à sa charge les honoraires du conseil du créancier au-delà d'une quote-part fixée par arrêté. Le texte vise aussi la demande formée à cette fin, donc en amont de toute décision.
Comment se prépare le choix entre mandat ad hoc et conciliation ?
Par le nombre de créanciers, l'urgence et la sortie visée. Le mandat ad hoc, sans durée légale et sans condition, convient à une négociation bilatérale longue. La conciliation, bornée à quatre mois prorogeables à cinq (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), donne accès à la constatation ou à l'homologation (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et au privilège de l'apport nouveau (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quel est l'apport du prepack au dispositif ?
Le conciliateur peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'organiser une cession partielle ou totale mise en œuvre dans une procédure ultérieure (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La cession se prépare donc dans la confidentialité et s'exécute dans la publicité, ce qui préserve la valeur.
La confidentialité est-elle réellement opposable ?
Elle s'impose à toute personne appelée à la procédure ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, en vertu de l'article L. 611-15 du code de commerce, hors du corpus publié ici. Sa violation engage la responsabilité, et la jurisprudence l'a rendue effective y compris à l'égard de la presse économique.
Quel est l'effet de l'homologation sur la date de cessation des paiements ?
L'homologation suppose que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements ou que l'accord y mette fin (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle fait ainsi obstacle à un report de la date antérieur à l'accord, ce qui limite d'autant la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est l'un de ses attraits les moins commentés et les plus utiles.
Comment se combinent prévention et responsabilité du dirigeant ?
Le recours documenté à la prévention est l'élément de défense le plus solide contre le reproche de déclaration tardive et de faute de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un dirigeant qui a saisi le président, obtenu un mandat ad hoc et tenu ses créanciers informés n'est plus dans la situation de celui qui a laissé courir.
Quelle est la limite de la prévention ?
Elle repose sur l'accord : elle ne peut rien imposer à un créancier récalcitrant. Lorsque la minorité bloque, la sortie est la sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui transforme l'accord préparé en plan opposable. La prévention n'est donc pas une alternative aux procédures collectives, mais leur antichambre organisée.
Quel est le bon indicateur d'entrée en prévention ?
Le prévisionnel de trésorerie à treize semaines. Dès qu'il fait apparaître une rupture, même lointaine, la fenêtre de la prévention est ouverte et large. Attendre que la rupture soit dans le mois revient à négocier sans marge, donc sans levier.
Que retenir de l'architecture d'ensemble ?
Que le droit français offre un continuum d'outils gradué, confidentiel en amont et public en aval, et que la seule variable réellement décisive est le moment de la saisine. Tout le reste, choix de la procédure compris, se rattrape ; le temps perdu, non.
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