Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait officiellement connaître, dans un délai strict, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de forclusion.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Un client ou un partenaire est en procédure et vous doit de l'argent : vous devez déclarer votre créance.
- Vous écrivez au mandataire judiciaire, dans un délai de deux mois après la publication du jugement.
- Si vous laissez passer le délai, vous n'êtes plus payé dans la procédure.
En une phrase
Déclarer sa créance, c'est signaler officiellement au mandataire judiciaire la somme qu'on vous doit, pour être pris en compte (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Noter la date de publication du jugement au BODACC : le délai part de là (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Réunir vos factures, bons de commande et contrats.
- Envoyer votre déclaration au mandataire judiciaire en gardant une preuve d'envoi.
Vous êtes salarié ? Vous n'avez rien à déclarer : vos salaires passent par le représentant des salariés et l'AGS.
Questions fréquentes
Un client m'annonce qu'il est en procédure : que dois-je faire ?
Écrire au mandataire judiciaire pour dire ce qu'il vous doit. C'est la déclaration de créance, et sans elle vous ne toucherez rien. Vous avez deux mois à compter de la parution au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), quatre mois si vous n'êtes pas sur le territoire du tribunal.
Je n'ai pas de facture définitive : dois-je attendre ?
Surtout pas. On déclare même sans titre, et sur une estimation si le montant n'est pas arrêté (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Attendre d'avoir le chiffre exact est la meilleure façon de tout perdre.
Que se passe-t-il si j'oublie ?
Votre créance n'est pas effacée, mais elle devient inopposable : vous ne toucherez rien dans la procédure, et vous perdrez aussi votre recours contre la caution (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Autrement dit, vous perdez deux fois.
Suis-je obligé de prendre un avocat ?
Non. Vous pouvez déclarer vous-même, ou charger un préposé ou un mandataire de le faire, et vous pouvez ratifier sa déclaration jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Depuis 2014, le défaut de pouvoir se répare.
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