Contrats en cours
Le sort des contrats que le jugement trouve en vie : l'option de l'administrateur, la mise en demeure du cocontractant, et l'interdiction des clauses de résiliation automatiques.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Vos contrats ne tombent pas avec le jugement : les clauses « résiliation en cas de procédure » sont sans effet (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- C'est l'administrateur qui choisit : continuer les contrats utiles, abandonner les autres.
- Le fournisseur doit continuer à livrer, mais il est payé comptant ou à l'échéance pour tout ce qui suit le jugement (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pourquoi cette règle existe
Si chaque contrat tombait à l'ouverture, aucune entreprise ne pourrait être sauvée : plus de bail, plus de téléphone, plus de fournisseurs. La loi fige le périmètre contractuel le temps de choisir ce qui mérite de continuer.
- Continuez d'exécuter, mais exigez le paiement des prestations postérieures à l'échéance.
- Dans le doute, mettez l'administrateur en demeure de se prononcer : un mois de silence vaut résiliation de plein droit (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III).
- Déclarez vos factures d'avant le jugement (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elles ne se paient plus, elles se déclarent.
Questions fréquentes
Mon contrat prévoit la résiliation automatique en cas de procédure : est-elle acquise ?
Non. Aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture, malgré toute clause contraire (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ces clauses sont fréquentes dans les contrats, et elles sont inopérantes.
L'entreprise me doit des factures d'avant : puis-je refuser de continuer ?
Non plus. Vous devez remplir vos obligations malgré le défaut d'exécution des engagements antérieurs (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'impayé ancien vous ouvre seulement le droit de déclarer votre créance au passif.
Vais-je être payé pour ce que je livre après le jugement ?
Oui, et c'est la contrepartie. Avant d'exiger la poursuite du contrat, l'administrateur doit s'assurer qu'il disposera des fonds nécessaires au paiement (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). S'il constate qu'il ne les aura pas, il doit mettre fin au contrat.
Combien de temps vais-je rester dans l'incertitude ?
Vous pouvez forcer la décision : mettez l'administrateur en demeure de se prononcer. Le silence prolongé vaut alors renonciation, selon les modalités prévues (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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