Article L653-4 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Faillite personnelle
Une sanction frappant un dirigeant fautif : elle lui interdit de diriger ou gérer une entreprise pour une durée pouvant aller jusq...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le