Article L653-10 du Code de commerce
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Fiches de l'encyclopédie
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Faillite personnelle
La sanction professionnelle majeure : pour des faits d'une particulière gravité, le tribunal peut interdire au dirigeant de diriger, la mesure, ses cas, ses acteurs.
Notions du glossaire
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Faillite personnelle
Une ==sanction== frappant un dirigeant fautif : elle lui interdit de diriger ou gérer une entreprise pour une durée pouvant aller...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le