Article L642-3 du Code de commerce
- Quand une entreprise en liquidation est vendue, son dirigeant ne peut pas la racheter, ni lui, ni sa famille proche, ni un contrôleur de la procédure.
- La famille visée va jusqu'au deuxième degré : parents, enfants, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants, et les mêmes du côté du conjoint.
- Il est aussi interdit de racheter les biens vendus pendant les cinq années suivantes, y compris en achetant la société qui les détient.
- Deux exceptions : les exploitations agricoles, et les cas où le procureur le demande et où le tribunal l'autorise par une décision spécialement motivée.
- Un rachat fait malgré l'interdiction peut être annulé pendant trois ans.
Imaginez que l'on puisse laisser son entreprise couler avec toutes ses dettes, puis en racheter le lendemain les murs, les machines et la clientèle pour une bouchée de pain, débarrassé des créanciers. L'entreprise renaîtrait à l'identique, sans son passif, et les fournisseurs impayés regarderaient le même dirigeant reprendre la même activité au même endroit. C'est exactement ce que la loi interdit. L'interdiction ne vise pas seulement le dirigeant : elle s'étend à sa famille proche, à ceux qui ont surveillé la procédure comme contrôleurs, et à tous ceux qui agiraient pour son compte en apparaissant à sa place. Elle dure cinq ans après la vente, pour empêcher le rachat différé auprès d'un repreneur complaisant. Il existe des exceptions, notamment pour les fermes, où le repreneur est souvent le fils ou la fille, mais elles supposent une décision motivée du tribunal, et le plus souvent une demande du procureur.
- Ne montez pas de société avec un ami ou un salarié pour racheter à votre place : c'est une personne interposée, et l'acte sera annulé.
- Devenir contrôleur dans la procédure vous ferme définitivement la porte de la reprise : c'est un choix à faire en connaissance de cause.
- Si vous êtes le seul repreneur possible, ne dissimulez rien : faites étudier une requête du ministère public, la seule voie licite.
- Un rachat irrégulier reste attaquable trois ans : aucune banque ne financera durablement un actif dans cette situation.
Lire le texte officiel de l'article
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs. Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le