Article L642-20 du Code de commerce
- Les ventes d'actifs isolés (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les immeubles, Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les meubles) sont soumises aux mêmes interdictions que les offres de reprise (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le juge-commissaire peut y déroger sur requête du ministère public, sauf pour les contrôleurs et le débiteur.
- Dérogation allégée, sans requête du parquet, pour trois cas : les actifs mobiliers de faible valeur nécessaires à la vie courante, les biens d'une exploitation agricole, et la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers.
- Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée, après avis du ministère public s'il n'est pas requérant.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Le juge-commissaire peut être saisi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fins d'accorder la même dérogation pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers. Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir recueilli l'avis du ministère public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requête.
Identifiant : LEGIARTI000028724261
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R642-20 Application directe
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-12, le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénation n'était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 7° du II de l'article L. 642-2. Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d'office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R642-39
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-20, le juge-commissaire est saisi par le ministère public, le liquidateur ou le débiteur. Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, le liquidateur établit un rapport sur les diligences effectuées pour la recherche d'un cessionnaire.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Sans ce texte, l'interdiction de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → aurait une faille béante : à défaut de reprendre l'entreprise, le dirigeant rachèterait ses actifs un par un, la machine ici, le véhicule là, le stock enfin, et reconstituerait l'outil débarrassé du passif. Le premier alinéa ferme la faille : les ventes d'actifs isolés, immeubles comme meubles, sont soumises aux mêmes interdictions que les offres de reprise. Mais l'alignement pur créerait des absurdités, et les dérogations du texte sont un exercice de réalisme. La première, générale, reprend le canal exigeant de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : requête du ministère public, jamais pour le débiteur ni les contrôleurs. Les trois autres, allégées, règlent des situations où l'interdit serait cruel ou inutile. Les actifs mobiliers de faible valeur nécessaires à la vie courante : le mobilier de la maison, l'électroménager, la voiture familiale d'un entrepreneur individuel dont tout le patrimoine professionnel part en vente. Interdire à la famille de racheter la table de la cuisine n'appauvrit personne et humilie tout le monde. Le juge-commissaire peut autoriser. L'exploitation agricole, cohérente avec la dérogation de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la terre, le matériel et la famille y sont indissociables. Et surtout les enchères publiques. La raison de l'interdit est l'avantage informationnel et le prix de gré à gré complaisant. Aux enchères, le prix se fait au marteau, devant tout le monde : celui qui veut le bien doit payer plus que tous les autres. L'asymétrie d'information ne fausse plus le prix, elle le nourrit. Autoriser un proche à enchérir comme n'importe qui ne lèse aucun créancier, au contraire : un enchérisseur motivé de plus fait monter les prix. La forme reste solennelle : ordonnance spécialement motivée, avis du ministère public. La dérogation se voit, se motive et se conteste ; rien ne passe par habitude. L'ensemble dessine une politique cohérente : l'interdit frappe l'achat dans l'ombre, la dérogation ouvre l'achat en pleine lumière.
Pour la famille de l'entrepreneur : demander la dérogation vie courante tôt. Le rachat des meubles du quotidien s'autorise ; le demander avant la vente évite de voir partir aux enchères ce qui pouvait rester à la maison pour un prix équivalent. Pour le proche qui veut un actif : viser les enchères, pas le gré à gré. La voie des enchères publiques est celle que le texte regarde avec faveur, parce que le prix s'y forme au vu de tous. Une demande de dérogation pour enchérir a toutes ses chances ; une négociation discrète avec le liquidateur n'en a aucune et contamine la vente. Passer par l'ordonnance, toujours. La dérogation n'est jamais implicite : enchérir sans autorisation, même de bonne foi, expose à la nullité de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La requête coûte peu, l'oubli coûte l'acquisition. Pour le liquidateur : orienter les proches vers les enchères plutôt que de refuser en bloc. Un enchérisseur familial motivé sert la masse, et le cadre le rend inattaquable. Pour les contrôleurs : la porte reste fermée, sans exception. L'information de l'intérieur se paie d'une abstinence totale sur les actifs, enchères comprises via la dérogation générale. La fonction se choisit en connaissance de cause (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ferme la faille du rachat à la découpe qui aurait vidé Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → de son sens.
- La dérogation vie courante épargne à la famille l'humiliation inutile.
- Les enchères publiques réconcilient l'interdit et l'intérêt des créanciers : la lumière remplace l'ombre.
- L'ordonnance spécialement motivée rend chaque dérogation visible et contestable.
- Le débiteur et les contrôleurs restent hors jeu partout : les deux verrous absolus tiennent.
- La multiplicité des régimes (requête du parquet ou non, selon la nature du bien) est peu lisible.
- « Faible valeur » et « vie courante » restent à l'appréciation du juge-commissaire.
- La dérogation demandée trop tard laisse partir aux enchères ce qui aurait pu être autorisé.
- Le texte suppose des enchères réellement concurrentielles, ce que les petites places ne garantissent pas toujours.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le