Article L642-19 du Code de commerce

Après les immeubles (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le reliquat : les machines, les stocks, les véhicules, le mobilier, tout ce qui reste quand l'entreprise n'a pas trouvé preneur en bloc. Ce texte donne au juge-commissaire le choix entre deux philosophies de la vente, et un critère pour trancher qui mérite qu'on s'y arrête. Les enchères publiques sont la transparence par construction. Prix formé au grand jour, égalité des amateurs, aucune place au soupçon ; leur régime renvoie aux textes des ventes volontaires et judiciaires de meubles. Leur défaut est connu : pour le matériel spécialisé, la machine-outil que trois industriels au monde savent utiliser, la salle des ventes fait des prix de ferraille. Le gré à gré est l'efficacité assumée. Vendre directement à l'acheteur identifié, souvent le seul qui valorise vraiment le bien, va plus vite et rapporte plus ; mais la vente discrète est aussi celle de tous les soupçons. D'où l'encadrement en trois verrous : c'est le juge-commissaire qui autorise, ce sont ses prix et conditions qui s'imposent, et il peut exiger de voir le projet d'acte avant signature, contrôle a priori rare dans le livre, pour vérifier que la vente conclue est bien celle qu'il a permise. Les interdictions d'acquérir de Art. L642-20 Article L642-20 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du mini... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → complètent le dispositif : le gré à gré n'est pas la porte de la reprise à soi-même. Le critère du choix est remarquable : les intérêts *du débiteur*. Pas ceux des créanciers, ceux du débiteur. Dans la vente du reliquat, chaque euro de mieux réduit le passif résiduel, rapproche un éventuel boni, et conditionne ce que le dirigeant retrouvera, ou devra encore, après la clôture (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'ordre, et la clôture pour insuffisance d'actif pour la suite). Le législateur n'a pas oublié qu'au bout de la liquidation il reste une personne, et que brader ses biens n'est jamais neutre pour elle. C'est la déclinaison mobilière d'une constante du livre : la vente rapide mais contrôlée, où le juge-commissaire de Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → arbitre entre le temps qui déprécie et la précipitation qui brade.