Article L641-13 du Code de commerce

La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.

Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure : payées à l'échéance, et privilégiées si elles ne le sont pas.

Le local, actif vital de l'entreprise en procédure : ce que le bailleur ne peut plus faire, le régime propre de la résiliation, et le délai de trois mois qui protège le preneur.

Ce que la procédure change pour les salariés : salaires garantis par l'AGS via les relevés du mandataire, superprivilège, et représentation dans la procédure.

Quand la liquidation est prononcée : le liquidateur prend les commandes du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est dessaisi.

Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les cré...

Le ==classement qui détermine qui est payé en premier== sur les sommes disponibles (frais de justice, salaires, créanciers garanti...

Même en liquidation, l'activité peut être ==maintenue quelque temps== si c'est utile (pour finir des commandes ou préparer une ces...