Article L640-2 du Code de commerce
- La liquidation judiciaire s'applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, à toute personne physique exerçant une activité indépendante, professions libérales à statut comprises, et à toute personne morale de droit privé.
- Une seule procédure à la fois : pas de nouvelle liquidation tant que la précédente n'est pas clôturée, ni tant qu'un plan de sauvegarde ou de redressement n'a pas pris fin.
- Exception : les patrimoines distincts d'un entrepreneur, chacun pouvant avoir sa procédure.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.
Identifiant : LEGIARTI000045178171
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R640-2 Application directe
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R640-1-1
Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande. Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2. Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 sont applicables.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Le titre de la liquidation s'ouvre par deux règles brèves, et chacune commande un pan entier de ce que les fiches ont raconté. La première règle est l'universalité. Commerçants, artisans, agriculteurs, indépendants, professions libérales à statut, et toute personne morale de droit privé : la liste est celle, désormais familière, de Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la sauvegarde, que le redressement reprend par renvoi (article L. 631-2 du code de commerce). Le monde économique entier relève des mêmes procédures, l'association gestionnaire (Art. L612-1 Article L612-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de c... En vigueur depuis le 01/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) comme la société commerciale, le vétérinaire comme le garagiste. Seuls les particuliers restent dehors, sauf la faillite civile d'Alsace-Moselle (Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui fait exception territoriale. La seconde règle a un nom en doctrine : une procédure chasse l'autre, ou plutôt l'interdit. Pas de nouvelle liquidation contre un débiteur déjà en liquidation non clôturée, ni contre un débiteur sous plan tant que le plan n'a pas pris fin. La raison est structurelle : deux procédures collectives simultanées sur un même patrimoine seraient deux disciplines collectives concurrentes, deux mandataires, deux masses de créanciers, une impossibilité logique. Cette règle explique une mécanique que les fiches ont décrite sans la nommer : pourquoi la cessation des paiements en cours de plan passe par la résolution du plan (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant l'ouverture de la nouvelle procédure ; pourquoi la reprise d'une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) rouvre l'ancienne procédure au lieu d'en créer une neuve. Le principe d'unicité ordonne tout cela : on ferme, ou l'on rouvre, mais on ne superpose jamais. L'exception confirme la doctrine des patrimoines. Les patrimoines distincts d'un entrepreneur, le professionnel et le personnel de Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , peuvent chacun avoir leur procédure : la fiche Art. L670-1-1 Article L670-1-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué un patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et do... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'a formulé pour le droit local, la règle est générale, les procédures suivent les patrimoines, pas les personnes. Une même personne peut donc connaître deux procédures simultanées, une par masse, sans que l'unicité soit trahie : chaque patrimoine n'en a qu'une.
Pour le créancier : vérifier l'état procédural avant d'assigner. Une assignation en liquidation contre un débiteur déjà sous procédure ou sous plan est irrecevable ; la voie utile est ailleurs, déclaration dans la procédure en cours, ou demande de résolution du plan (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) si les échéances ne sont pas payées. Pour le dirigeant sous plan : comprendre la séquence. Une nouvelle défaillance ne crée pas une procédure parallèle : elle passe par la résolution du plan, avec la dispense de re-déclaration des créanciers de la première procédure. Le plan est un sas, pas un état définitif. Pour l'entrepreneur individuel : raisonner par masse. La liquidation du patrimoine professionnel n'empêche pas, le cas échéant, un traitement distinct des dettes personnelles, surendettement ou faillite civile selon le territoire. Les deux dossiers se mènent séparément, avec des conseils qui savent que la cloison existe. Pour les professions à statut : l'universalité vaut dans les deux sens. L'accès aux procédures est ouvert, avec les adaptations vues ailleurs, ordre consulté (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), secret protégé (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-15 Article L641-15 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur. Le débiteur, pr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'universalité : un seul droit des difficultés pour tout le monde économique, sans angles morts.
- L'unicité interdit le chaos de deux disciplines collectives sur un même patrimoine.
- L'exception des patrimoines distincts applique proprement la doctrine : une procédure par masse.
- La cohérence d'ensemble : résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et reprise (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'expliquent par ce principe.
- Le créancier profane découvre l'irrecevabilité de son assignation après l'avoir payée.
- L'unicité peut retarder le traitement d'une situation nouvelle tant que l'ancienne procédure s'éternise.
- L'articulation avec le surendettement des particuliers reste hors du texte, à la charge des conseils.
- La coexistence de procédures par patrimoine, correcte en droit, est illisible pour les tiers.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le