Article L628-7 du Code de commerce
- En sauvegarde accélérée, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation, avec les indications d'une déclaration (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les accords de subordination portés à sa connaissance.
- La liste est certifiée par le commissaire aux comptes ou attestée par l'expert-comptable, et déposée au greffe par le débiteur.
- Le mandataire judiciaire transmet à chaque créancier l'extrait le concernant.
- Le dépôt vaut déclaration au nom des parties affectées, sauf si elles déclarent elles-mêmes dans les conditions ordinaires (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'actualisation des créances se fait dans le délai ordinaire de déclaration.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24. Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas échéant, les accords de subordination portés à la connaissance du débiteur par les créanciers avant l'ouverture de la procédure. Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l'objet d'une attestation de l'expert-comptable. Elle est déposée au greffe du tribunal par le débiteur. Le mandataire judiciaire transmet à chaque partie affectée figurant sur la liste l'extrait de la liste déposée concernant sa créance. Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des parties affectées si celles-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26. L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Identifiant : LEGIARTI000044052768
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R628-7 Application directe
Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Ouvrir la fiche complète de l'article →La sauvegarde accélérée promet un plan voté en quelques semaines (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une telle vitesse est incompatible avec le rituel ordinaire des déclarations de créances, ses délais et ses relances. Ce texte lève l'obstacle par une inversion audacieuse : c'est le débiteur qui déclare pour ses créanciers. La mécanique est simple et chaque pièce a sa raison. Le débiteur dresse la liste des créances des parties affectées qui ont participé à la conciliation, celles-là exactement dont la procédure accélérée organisera le vote. La liste porte les mêmes indications qu'une déclaration, et jusqu'aux accords de subordination connus, dont Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a montré l'importance pour la composition des classes. Un professionnel du chiffre certifie ou atteste : la confiance faite au débiteur passe par la signature d'un tiers. Le greffe reçoit, et le dépôt vaut déclaration au nom des créanciers. Le créancier n'est pourtant pas dessaisi : le mandataire judiciaire lui transmet l'extrait qui le concerne, et il conserve le droit de déclarer lui-même, dans les conditions ordinaires, s'il conteste les chiffres du débiteur. Le silence vaut acceptation de la liste ; la déclaration personnelle la corrige. On retrouve la philosophie de Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les diligences ordinaires restent ouvertes à qui veut les faire, mais l'inertie ne bloque plus rien. Pourquoi cette confiance est-elle raisonnable ici et nulle part ailleurs ? Parce que la sauvegarde accélérée ne s'ouvre qu'après une conciliation : les créanciers concernés sont autour de la table depuis des mois, leurs créances ont été discutées ligne à ligne pendant la négociation, et les comptes du débiteur sont certifiés par exigence d'ouverture (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La liste ne révèle rien à personne, elle formalise ce que la table de négociation savait déjà. Le dispositif dit en creux ce que la sauvegarde accélérée est vraiment : non pas une procédure d'affrontement, mais l'enregistrement judiciaire d'un accord déjà mûr, avec le vote par classes pour rallier la minorité récalcitrante.
Pour le débiteur : la liste se prépare pendant la conciliation, pas après l'ouverture. Elle doit être prête, complète et certifiable au jour du dépôt : c'est l'une des pièces qui font tenir le calendrier serré de la procédure. Y intégrer les accords de subordination communiqués, sous peine de fausser les classes. Choisir le certificateur tôt. Commissaire aux comptes ou expert-comptable : celui qui signera doit avoir suivi la construction de la liste, pas la découvrir la veille. Pour le créancier : vérifier l'extrait reçu, ligne à ligne. Montant, sûretés, subordinations : le silence vaut acceptation de ce que le débiteur a écrit. La déclaration personnelle reste ouverte pour corriger, dans les délais ordinaires, et c'est le seul filet. Actualiser dans le délai. Les créances évoluent entre la liste et le vote ; l'actualisation suit le délai de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et un montant obsolète pèse sur le calcul des voix. Ne pas transposer hors de son domaine. Cette déclaration d'office est propre à la sauvegarde accélérée : dans toutes les autres procédures, la règle reste la déclaration par le créancier, forclusion à la clé (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Lève l'obstacle des délais de déclaration : la vitesse promise devient tenable.
- Le créancier garde la main : extrait transmis, déclaration personnelle toujours possible.
- La certification par un professionnel du chiffre borne la confiance faite au débiteur.
- Les accords de subordination entrent dans la liste : les classes se composent sur des bases exactes.
- Formalise sans friction ce que la table de conciliation savait déjà.
- Le créancier inattentif est déclaré sur les chiffres du débiteur, silence valant acceptation.
- Réservé à la sauvegarde accélérée : la transposition mentale aux autres procédures serait une erreur coûteuse.
- La charge de l'exactitude pèse sur un débiteur déjà sous le calendrier le plus serré du Livre VI.
- Les créanciers hors conciliation restent au régime ordinaire : deux populations coexistent dans le même dossier.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le