Article L626-18 du Code de commerce
- Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers, et peut les réduire.
- Pour les créanciers qui n'ont rien accepté, si les délais contractuels d'origine dépassent la durée du plan, le tribunal maintient ces délais.
- Sinon, il impose des délais uniformes. Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un an.
- Chaque annuité à compter de la troisième ne peut être inférieure à 5 % de chaque créance admise, et à compter de la sixième à 10 %, sauf exploitation agricole.
- Les délais imposés ne peuvent excéder la durée du plan.
- Le crédit preneur peut lever l'option d'achat par anticipation, en payant l'intégralité des sommes dues sous déduction des remises du plan.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal. Le tribunal homologue les accords de conversion en titres acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 626-5, sauf s'ils portent atteinte aux intérêts des autres créanciers. Il s'assure également, s'il y a lieu, de l'approbation des assemblées mentionnées à l'article L. 626-3. Pour les créanciers autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas du présent article, lorsque les délais de paiement stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure sont supérieurs à la durée du plan, le tribunal ordonne le maintien de ces délais. Dans les autres cas, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve du cinquième alinéa du présent article. Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an. Le montant de chacune des annuités prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, et, à compter de la sixième année, à 10 %, sauf dans le cas d'une exploitation agricole. Lorsque le principal d'une créance reste à échoir en totalité au jour du premier paiement prévu par le plan, son remboursement commence à la date de l'annuité prévue par le plan qui suit l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure.A cette date, le principal est payé à concurrence du montant qui aurait été perçu par le créancier s'il avait été soumis depuis le début du plan aux délais uniformes de paiement imposés par le tribunal aux autres créanciers. Le montant versé au titre des annuités suivantes est déterminé conformément aux délais uniformes de paiement imposés aux autres créanciers. Si aucun créancier n'a été soumis à des délais uniformes de paiement, le montant versé au titre des annuités suivantes correspond à des fractions annuelles égales du montant du principal restant dû. Les délais de paiement imposés en application des quatrième et cinquième alinéas ne peuvent excéder la durée du plan. Le crédit preneur peut, à l'échéance, lever l'option d'achat avant l'expiration des délais prévus au présent article. Il doit alors payer l'intégralité des sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan sous forme de remises.
Identifiant : LEGIARTI000044052658
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R626-18 Application directe
Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3. Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé. Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'article L. 626-9. Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R626-33
Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Ce texte est aride, et c'est pourtant lui que le dirigeant vivra tous les mois pendant des années. Trois régimes coexistent, et il faut les distinguer. Le premier concerne les créanciers qui ont accepté des délais ou des remises. Le tribunal leur donne acte. Il peut même les réduire, ce qui surprend : un tribunal ne peut pas aggraver le sort d'un créancier consentant, mais il peut rendre l'effort moins lourd que celui auquel le créancier s'était résigné. Le deuxième concerne les créanciers dont les délais contractuels d'origine dépassaient déjà la durée du plan. Le tribunal maintient ces délais. Un emprunt à quinze ans ne se transforme pas en dette exigible. Le troisième est le régime commun : les délais uniformes. C'est là que se trouvent les chiffres qui gouvernent la vie de l'entreprise. Le premier paiement intervient au plus tard dans l'année. À compter de la troisième annuité, chaque annuité représente au moins 5 % de chaque créance admise. À compter de la sixième, au moins 10 %. L'exploitation agricole échappe à ces planchers. La lecture concrète est simple. Un plan long ne signifie pas des annuités faibles jusqu'au bout : la charge augmente mécaniquement à partir de la troisième année, puis à nouveau à partir de la sixième. Beaucoup de plans échouent exactement à ce moment, parce que le prévisionnel avait été construit sur la charge des premières années. Et il faut se souvenir que ces annuités s'ajoutent à l'exploitation courante, qui doit par ailleurs se financer seule.
Construire le prévisionnel sur la sixième année, pas sur la première. C'est le test qui compte. Un plan qui tient la première année et casse la sixième est un plan qui échouera, avec la résolution prévue par Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au bout. Se souvenir que la charge du plan s'ajoute à l'exploitation. L'entreprise doit gagner de quoi vivre et de quoi payer le passé. Un modèle qui atteint tout juste l'équilibre ne peut pas porter un plan. Négocier les remises en amont, auprès des créanciers eux-mêmes. Ce qui est accepté volontairement échappe aux délais uniformes et allège durablement la charge. C'est le seul levier réel dont dispose le dirigeant. Vérifier les créanciers dont les délais d'origine dépassent la durée du plan. Leur maintien est de droit, et cela change souvent l'équilibre du plan par rapport à ce que le dirigeant imaginait. Ne pas attendre l'accident pour demander une modification. Le plan peut être modifié en cours d'exécution (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un dirigeant qui voit venir la marche de la sixième année deux ans à l'avance a des solutions ; celui qui la découvre le mois venu n'en a plus. Pour le crédit-bail : penser à la levée anticipée d'option, expressément permise, qui peut sécuriser un matériel indispensable.
- Impose des délais uniformes, donc une égalité de traitement entre créanciers non consentants.
- Le tribunal peut réduire les efforts acceptés, jamais les aggraver.
- Les délais contractuels longs sont maintenus, ce qui évite d'exiger un remboursement anticipé.
- Le premier paiement dans l'année laisse une vraie respiration après le jugement.
- La levée anticipée de l'option d'achat protège l'outil de production en crédit-bail.
- Les planchers de 5 % puis 10 % créent deux marches que beaucoup de plans ne franchissent pas.
- La charge du plan s'ajoute à l'exploitation, sans que le texte s'en préoccupe.
- Le texte est écrit pour des juristes et illisible pour le dirigeant qui devra l'appliquer.
- Les renvois à Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le rendent incompréhensible isolément.
- Seule l'exploitation agricole échappe aux planchers, sans considération des autres activités saisonnières.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Ce texte est le lieu où le plan cesse d'être une intention pour devenir une arithmétique. Les planchers d'annuités, ajoutés pour éviter les plans dits en sifflet qui reportaient l'essentiel du paiement sur les dernières années, expriment une défiance envers les projections lointaines : plus l'échéance est éloignée, moins la promesse est vérifiable. Le maintien des délais contractuels plus longs que le plan procède d'une logique inverse mais cohérente : la loi n'a pas à améliorer la situation d'un débiteur qui avait déjà obtenu mieux que ce qu'elle impose.
Créancier consentant
Le tribunal donne acte de ses délais et remises, et peut les réduire. Cette faculté surprend : elle ne peut jouer qu'en faveur du créancier, dont l'effort est allégé. Elle signifie qu'un créancier qui accepte beaucoup n'est pas certain de voir son sacrifice intégralement retenu.
Créancier à délais longs
Si ses délais contractuels d'origine excédaient la durée du plan, ils sont maintenus. Il échappe donc aux délais uniformes, ce qui peut être plus favorable comme moins favorable selon le profil de sa créance : la comparaison mérite d'être faite avant de contester.
Créancier non consentant
Il subit les délais uniformes, mais les planchers le protègent : 5 % de sa créance dès la troisième annuité, 10 % dès la sixième. Ces minima s'apprécient créance par créance, ce qui interdit de compenser une créance sacrifiée par une autre mieux traitée.
Crédit-preneur
Le dernier alinéa lui ouvre une porte : lever l'option d'achat avant l'expiration des délais, à condition de payer l'intégralité des sommes dues, dans la limite des remises consenties par le plan. C'est une sortie anticipée qui préserve le bien d'exploitation.
Le plan en sifflet impossible
Le débiteur propose de payer 1 % par an pendant huit ans puis le solde la dernière année. Les planchers l'interdisent : 5 % dès la troisième annuité, 10 % dès la sixième. La proposition doit être refaite, ou la durée revue.
Le créancier dont le crédit courait sur quinze ans
Un prêt bancaire amortissable sur quinze ans reste soumis à son échéancier d'origine, plus long que le plan. Le tribunal ordonne le maintien de ces délais : la banque n'est pas alignée sur les délais uniformes.
La remise réduite par le tribunal
Un fournisseur avait accepté 60 % de remise pour sauver un client. Le tribunal, jugeant le plan viable avec moins, lui donne acte d'une remise de 40 %. Le créancier y gagne, l'équilibre négocié en amont s'en trouve modifié.
- Apprécier les planchers de 5 % et 10 % sur le passif global au lieu de chaque créance admise.
- Prévoir un premier paiement au-delà d'un an après l'arrêté du plan.
- Étendre les délais imposés au-delà de la durée du plan, que Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → borne.
- Oublier que le tribunal peut réduire les efforts acceptés, ce qui rend fragile un accord bâti sur des remises maximales.
Ce texte s'applique au redressement par le renvoi de Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les planchers d'annuités et la limite du premier paiement valent donc pour le plan de redressement comme pour le plan de sauvegarde.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le