Article L625-8 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Redressement judiciaire
La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
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Salariés et AGS
Ce que la procédure change pour les salariés : salaires garantis par l'AGS via les relevés du mandataire, superprivilège, et représentation dans la procédure.
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Licenciements en procédure collective
Licencier pendant une procédure collective : les fenêtres propres à chaque phase, l'autorisation du juge-commissaire en période d'observation, et l'enjeu AGS des délais.
Notions du glossaire
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Compte épargne temps
Un dispositif permettant au ==salarié d'épargner des jours== de congé/RTT. En cas de défaillance, les droits acquis sont en princi...
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Privilège des salariés
Les ==salaires impayés sont payés en priorité==, avant presque tous les autres créanciers (superprivilège), et avancés par l'AGS.
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Salaires
Les ==rémunérations dues aux salariés==. En procédure, elles sont protégées en priorité et avancées par l'AGS en cas d'impayé.
Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 17/01/2024 · n° 22-19.451Le superprivilège passe à l'AGS subrogée, payée sur les premières rentrées de fonds sans répétition possible
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Cass. com. · 17/01/2024 · n° 23-12.283L'AGS avance sur le relevé, sans contrôle préalable, hors sauvegarde
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le