Article L624-16 du Code de commerce

C'est le seul bouclier réellement efficace d'un fournisseur, et il se prépare des mois avant la procédure. Rappelons pourquoi il compte. Un fournisseur ordinaire est chirographaire, c'est-à-dire au seizième et dernier rang de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . En pratique, il ne touche rien. La revendication change complètement sa position : il ne réclame pas de l'argent, il reprend sa chose. Ce qui lui appartient n'entre pas dans la répartition. Deux hypothèses distinctes sont visées. Les biens remis à titre précaire, c'est-à-dire confiés sans transfert de propriété : matériel prêté, marchandises en dépôt, biens en fiducie dont le débiteur garde l'usage. Et les biens vendus sous clause de réserve de propriété, où le vendeur reste propriétaire jusqu'au paiement complet. La condition d'écrit est le point où presque tout se joue. La clause doit avoir été convenue au plus tard au moment de la livraison. Une clause figurant au dos d'une facture émise après coup ne vaut rien. Le texte admet heureusement qu'elle figure dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales : des conditions générales acceptées une fois couvrent les livraisons suivantes. C'est la solution pratique, et elle suppose d'avoir fait signer ces conditions avant le premier envoi. « Se retrouver en nature » est la seconde condition, et elle est stricte. La marchandise revendue est perdue pour le revendiquant, qui redevient un créancier ordinaire. D'où l'importance des deux assouplissements prévus : la revendication joue sur un bien incorporé dans un autre lorsque la séparation est possible sans dommage, et sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent chez le débiteur. Le stock n'a donc pas besoin d'être individualisé palette par palette. Le dernier alinéa offre une alternative que beaucoup ignorent. Il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le créancier récupère alors son argent plutôt que sa marchandise, et l'entreprise garde ce dont elle a besoin pour continuer. Un délai peut même être accordé, avec le consentement du créancier, et le paiement est traité comme une créance postérieure privilégiée. C'est souvent la meilleure issue pour tout le monde : le fournisseur est payé, l'entreprise garde son stock, et personne ne perd le temps d'une reprise matérielle. Une chose enfin, décisive : le délai. Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → enferme la revendication des meubles dans trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture. Passé ce délai, le droit de propriété ne suffit plus.