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Quand un client paie en retard : ce qu'il vous doit en plus, pénalités et indemnité de recouvrement.

À adresser : URSSAF ou service des impôts des entreprises

Modèle de courrier pour demander un échéancier de paiement de vos cotisations ou impôts et la remise des majorations, avant tout contentieux.

À adresser : Commission des chefs de services financiers (CCSF)

Modèle de saisine de la commission des chefs de services financiers pour obtenir un plan d'apurement global des dettes fiscales et sociales.

À adresser : Mandataire judiciaire

Modèle d'observations du débiteur contestant une créance déclarée au passif : le délai de trente jours et ce qui se joue en cas de silence.

À adresser : Client débiteur

Modèle de lettre de relance en recommandé pour une facture impayée : réclamer fermement sans casser la relation, avant que la créance ne vieillisse.

À partir de l'**ouverture de la procédure**, les dettes ==**cessent en principe de produire des intérêts**==, elles **n'augmentent plus**.

La ==**CCSF**== est un guichet départemental qui peut accorder à une entreprise en difficulté un ==**échéancier**==, voire des remises, sur ses dettes fiscales et sociales.

En principe, les dettes ==**cessent de produire des intérêts**== à l'ouverture. Exception : certains prêts longs continuent d'en produire.

Le ==**relevé des condamnations**== d'une personne. Certaines condamnations (banqueroute, interdiction de gérer) y figurent et limitent l'accès à la direction.

L'**administration fiscale et sociale** peut, elle aussi, accepter d'effacer une partie des dettes de l'entreprise en difficulté.

L'==**agent commercial**== (mandataire indépendant) a droit, en principe, à une ==**indemnité**== si son contrat est **rompu**, y compris quand son mandant est en **procédure collective**.

Les **amendes** (routières notamment) suivent le régime des créances : celles nées avant la procédure se déclarent, comme les autres dettes.

Les ==**pénalités de retard**== (fiscales, sociales) peuvent faire l'objet de ==**remises**== pour l'entreprise en difficulté.

Une clause fixant à l'avance une ==**somme à payer**== en cas de manquement (pénalité de retard, dédit).

L'==**effacement d'une partie des dettes**== fiscales et sociales accordé, sous conditions, par les créanciers publics à l'entreprise en difficulté.

Le fait de ==**falsifier un document**== (ou d'utiliser un faux) : un délit qui peut aggraver la situation d'un dirigeant.

Les ==**délits propres aux entreprises en difficulté**== (banqueroute, détournement d'actif…) sanctionnant les comportements frauduleux.

Ce que la procédure change pour les **salariés** : salaires ==**garantis par l'AGS**== via les relevés du mandataire, ==**superprivilège**==, et représentation dans la procédure.

Liquidation judiciaire : de l'ouverture à la clôture, qui fait quoi (liquidateur, juge-commissaire), la vente des actifs, le sort des salariés, les délais réels et ce qui arrive après pour le dirigeant.

Classes de parties affectées : qui vote, comment, et pourquoi un créancier accepte d'abandonner une partie de sa créance. La stratégie, avec un cas concret.

L'État peut remettre des dettes fiscales et sociales à l'entreprise en procédure collective (L626-6). Conditions, périmètre, et comment monter un dossier qui ressemble à un dossier d'investisseur.

Cass. com.

Un maître d'ouvrage, poursuivi en paiement du solde de travaux par une entreprise en redressement, opposait la compensation avec ses créances déclarées de pénalités et de malfaçons issues du même contrat. La cour d'appel l'avait déclaré irrecevable faute d'admission de ses créances. Cassation : le juge doit se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance connexe déclarée, et dans l'affirmative, admettre le principe de la compensation à concurrence du montant que fixera le juge-commissaire.