Jurisprudence commentée
Les textes disent la règle, les arrêts disent comment elle mord. Chaque décision publiée ici est sourcée vers sa version officielle, citée exactement, puis commentée pour sa portée pratique.
7 arrêts sur 20 · un arrêt peut relever de plusieurs thèmes
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Cass. com. · 23/04/2013 · n° 11-25.963
Demander le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer, tout de suite
Des créanciers forclos avaient saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion, puis attendu d'être relevés pour déclarer leur créance, huit mois plus tard. Cassati...
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Cass. com. · 20/09/2017 · n° 16-14.065
Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
Un repreneur soutenait qu'un crédit-bail, impayé pendant la période d'observation, avait été résilié de plein droit par sa clause résolutoire avant le plan de cession, et qu'il n'a...
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Cass. com. · 03/04/2019 · n° 17-28.463
Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance
Un maître d'ouvrage, poursuivi en paiement du solde de travaux par une entreprise en redressement, opposait la compensation avec ses créances déclarées de pénalités et de malfaçons...
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690
Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
Une salariée, munie d'une condamnation prud'homale portant sur une créance antérieure, avait fait pratiquer une saisie pendant l'exécution du plan de sauvegarde. Cassation : les cr...
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Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386
Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
Une banque avait attendu 2016 pour poursuivre la caution d'une société dont le plan de redressement, arrêté en 2010, avait été résolu en 2013. La cour d'appel l'avait jugée prescri...
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Cass. com. · 18/01/2023 · n° 21-15.576
Le bouclier des trois mois du bail repart à zéro avec chaque procédure
Un bailleur avait demandé la résiliation du bail un mois après la liquidation ouverte sur résolution du plan de redressement, en soutenant que le délai de trois mois courait depuis...
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.018
Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier
Un franchiseur poursuivait le dirigeant caution de sa société en sauvegarde. L'action est jugée irrecevable : la caution personne physique se prévaut des dispositions du plan, sa d...
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