La banqueroute par détournement d'actif n'est pas une infraction occulte : la prescription court des faits eux-mêmes
- Détourner des biens de l'entreprise quand elle est en redressement ou en liquidation judiciaire est un délit : la banqueroute.
- Le délai au bout duquel ce délit ne peut plus être poursuivi commence à courir au moment des faits eux-mêmes.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banqueroute par détournement de biens est une infraction « cachée », ce qui aurait changé le point de départ du délai pour poursuivre son auteur. La chambre criminelle répond non : vu la façon dont ce délit est défini, il n'est pas caché par nature. Le compte à rebours de la prescription démarre donc au moment des faits eux-mêmes, pas plus tard. La règle vaut pour le détournement de tout ou partie des biens de l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.
- Le passage en redressement ou en liquidation ne banalise pas les sorties d'actifs : faire disparaître des biens de l'entreprise expose à des poursuites pénales pour banqueroute.
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le