La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
- La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée contre certains créanciers : elle n'entre pas dans le pot commun de la liquidation.
- Revers de la médaille : le créancier auquel cette protection ne s'applique pas peut saisir la maison, même une fois la liquidation terminée.
La loi protège automatiquement la résidence principale de l'entrepreneur : certains créanciers ne peuvent pas la saisir, et elle reste en dehors des biens que la liquidation répartit entre tous. Mais cette mise à l'écart a une conséquence logique : pour le créancier auquel la protection n'est pas opposable, la maison reste saisissable. Et comme elle n'a jamais fait partie des biens de la liquidation, la règle qui fait normalement obstacle aux poursuites après une clôture pour insuffisance d'actif ne joue pas ici. Ce créancier peut donc saisir la résidence même après la fin de la procédure.
- La protection de la résidence principale n'est pas un bouclier universel : identifiez les créanciers auxquels elle n'est pas opposable, car eux peuvent toujours saisir.
- La clôture de la liquidation ne met pas la maison à l'abri de ces créanciers-là : leur droit de poursuite survit à la fin de la procédure.
Les textes que cet arrêt applique
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Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le