En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure

Ce que l'arrêt décide

Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L622-28
• Art. L631-14

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Période d'observation
• Arrêt des poursuites des créanciers
• Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions)
• Arrêt du cours des intérêts
• Arrêt ou suspension des poursuites et interdiction de nouvelles actions contre le débiteur
• Artisan (et procédure collective)

Dans les guides

• Dirigeant caution : ce que vous risquez vraiment, procédure par procédure
• Le jour du jugement d'ouverture : ce qui change vraiment
• Procédure collective : laquelle, pour qui, quelle durée ?
• Saisies, poursuites, relances : ce que le jugement d'ouverture arrête net

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.