Le maintien d'activité en liquidation, même calé sur l'année culturale, s'interrompt dès qu'il n'est plus justifié
- Même en liquidation, le tribunal peut autoriser l'entreprise à poursuivre son activité pendant un délai qu'il fixe.
- Pour une exploitation agricole, cette durée est fixée en fonction de l'année de culture en cours et des usages propres aux productions concernées.
- Le tribunal peut toutefois y mettre fin à tout moment si la poursuite de l'activité ne se justifie plus.
Quand une exploitation agricole est placée en liquidation, le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité et il en fixe la durée en fonction de l'année de culture en cours et des usages propres aux productions concernées : le calendrier des champs est pris en compte. Mais cette durée adaptée au rythme agricole n'est pas une garantie jusqu'au bout : si le maintien de l'activité ne se justifie plus, le tribunal peut l'arrêter à tout moment. La règle vient de l'article L. 641-10 du code de commerce.
- La durée calée sur l'année de culture n'est pas un droit acquis : le tribunal peut interrompre l'activité dès qu'elle ne se justifie plus.
Les textes que cet arrêt applique
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Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le