La revendication du prix de revente reporte la propriété du réservataire sur la créance de prix
- Un fournisseur qui a vendu avec une clause de réserve de propriété reste propriétaire de la marchandise tant qu'elle n'est pas payée.
- Si son client en procédure collective avait déjà revendu la marchandise, le fournisseur peut se reporter sur le prix de revente que le client final n'avait pas encore payé au jour du jugement.
- Cette démarche ne crée pas un droit nouveau : elle rend simplement ce transfert de propriété opposable à la procédure.
Vous avez livré des marchandises avec une clause qui vous en laisse la propriété jusqu'au paiement complet. Votre client tombe en procédure collective, mais il avait déjà revendu ces marchandises à un client final. Tout n'est pas perdu : si ce client final n'avait pas encore réglé le prix au jour du jugement d'ouverture, votre droit de propriété se reporte sur cette somme. L'arrêt précise la nature de la démarche : elle tend seulement à rendre ce report de propriété opposable à la procédure. En clair, vous allez chercher sur le prix de revente ce que vous ne pouvez plus récupérer sur la marchandise elle-même.
- Le report ne joue que si le prix de revente n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le client final et votre client au jour du jugement d'ouverture.
- La clause de réserve de propriété est le point de départ de tout le mécanisme : sans elle, pas de report sur le prix.
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le