L'hypothèque consentie en période suspecte pour une dette antérieure est nulle de droit, et le paiement préférentiel obtenu grâce à elle tombe avec elle

Ce que l'arrêt décide

Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L632-1

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Cessation des paiements
• Actif disponible
• Période suspecte
• Abus de biens sociaux
• Acte authentique
• Acte sous seing privé

Dans les guides

• Ce qu'il ne faut surtout pas faire dans les mois qui précèdent
• ATD sur votre compte : que faire dans les 48 heures ?
• Fonds de commerce en difficulté : le vendre, le protéger ou le céder au tribunal ?
• Cessation des paiements : définition, calcul et 45 jours

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.