L'hypothèque consentie en période suspecte pour une dette antérieure est nulle de droit, et le paiement préférentiel obtenu grâce à elle tombe avec elle
- Donner une garantie sur un immeuble pour une dette ancienne, juste avant l'ouverture de la procédure, est annulé d'office.
- Le paiement que le créancier a obtenu en priorité grâce à cette garantie est annulé avec elle.
Quand une entreprise, dans la période qui précède l'ouverture de sa procédure et que la loi permet de passer au crible, accorde à un créancier une garantie sur un immeuble pour couvrir une dette qui existait déjà, cette garantie est annulée automatiquement. Cet arrêt en tire la conséquence logique : le paiement que ce créancier a ensuite reçu en priorité sur le prix de vente de l'immeuble est annulé lui aussi. La garantie et l'avantage qu'elle a procuré tombent ensemble. Le créancier ne peut donc pas conserver le fruit d'une garantie qui n'aurait jamais dû exister.
- Dans la période qui précède un dépôt de bilan, n'accordez pas de garantie nouvelle pour une dette ancienne : elle sera annulée d'office, et les paiements obtenus grâce à elle aussi.
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Au glossaire
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le