La mise en sauvegarde de la société mère n'interrompt pas la conciliation de sa filiale, qui reste éligible à la sauvegarde financière accélérée
- La mise sous protection du tribunal de la maison mère n'interrompt pas la négociation confidentielle menée par sa filiale avec ses créanciers.
- La filiale reste donc éligible à la procédure rapide réservée aux entreprises déjà en négociation.
Une filiale négociait confidentiellement avec ses créanciers, avec l'aide d'un conciliateur. Pendant ce temps, sa maison mère était placée sous la protection du tribunal. La question était de savoir si cela interrompait la négociation de la filiale. Non, répond la Cour : la négociation s'est poursuivie jusqu'à la signature d'un accord, et la filiale remplissait donc la condition pour demander la procédure rapide réservée aux entreprises déjà en négociation avec leurs créanciers. Chaque société vit sa propre procédure : les difficultés de la mère ne condamnent pas les négociations de la fille.
- Les procédures s'apprécient société par société : la mise sous protection de la maison mère ne fait pas tomber, à elle seule, la négociation menée par la filiale.
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le