Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde
- La période suspecte est la période qui précède l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation, pendant laquelle certains actes de l'entreprise peuvent être remis en cause.
- Quand une sauvegarde a été convertie puis a fini en liquidation, cette période ne peut jamais inclure le temps passé sous sauvegarde.
Une entreprise s'était placée sous sauvegarde, puis la procédure a été convertie et l'affaire a fini en liquidation. Dans ce cas, le tribunal fixe une période dite suspecte en remontant dans le temps, pour permettre de réexaminer certains actes passés. La Cour précise que cette période, qui courait ici du 1er juin 2007 au 25 juillet 2008, ne peut pas comprendre la période d'observation de la sauvegarde. Autrement dit, le temps passé sous la protection du tribunal ne peut pas se retourner contre l'entreprise comme période suspecte.
- Se placer tôt sous sauvegarde protège aussi rétrospectivement : le temps passé en période d'observation ne pourra pas être compté comme période suspecte.
- Ne confondez pas les périodes : la protection accordée par le tribunal et la période suspecte ne se recouvrent jamais.
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Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le