Le délai de trois mois de la revendication, sanctionné par la forclusion, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété

En clair

Quand une entreprise est placée en procédure collective, le propriétaire de biens mobiliers qui se trouvent entre ses mains doit les réclamer officiellement dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture. Passé ce délai, il perd le droit de réclamer : c'est la forclusion. La question posée était de savoir si ce couperet portait une atteinte excessive au droit de propriété. La Cour de cassation répond que non : ce délai répond à un motif d'intérêt général, et l'atteinte au droit de propriété n'est pas disproportionnée. Le message pour tout propriétaire tient en une ligne : surveiller la publication du jugement d'ouverture et agir dans les trois mois.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L624-9

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Action en restitution
• Action en revendication
• Arrêt des poursuites des créanciers
• Bien corporel / bien incorporel
• BODACC
• Clause de réserve de propriété

Dans les guides

• Action en revendication : récupérer son bien en 3 mois
• Saisies, poursuites, relances : ce que le jugement d'ouverture arrête net
• Mon client est en procédure collective : dois-je continuer à le livrer ?

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.