Remboursement de compte courant en période suspecte : la qualité de dirigeant ne présume pas la connaissance de la cessation des paiements
- Être dirigeant ne suffit pas à prouver qu'on connaissait l'incapacité de l'entreprise à payer ses dettes.
- Les juges apprécient librement, au cas par cas, si le dirigeant qui a reçu un paiement de sa société connaissait réellement cette situation.
Un dirigeant s'était fait rembourser son compte courant, c'est-à-dire les sommes qu'il avait avancées à sa société, pendant la période suspecte, celle qui précède l'ouverture de la procédure et pendant laquelle certains paiements peuvent être annulés. Pour annuler ce type de paiement, il faut que celui qui l'a reçu ait connu l'état de cessation des paiements, autrement dit le fait que l'entreprise ne pouvait plus faire face à ses dettes. La Cour de cassation précise que le seul fait d'être dirigeant ne prouve pas cette connaissance personnelle. Ce sont les juges qui apprécient souverainement les circonstances, sans automatisme dans un sens ou dans l'autre.
- Un remboursement reçu en période suspecte n'est pas annulé d'office : tout dépend de ce que son bénéficiaire savait réellement de la situation.
- Ne comptez pas non plus sur un automatisme en votre faveur : l'appréciation appartient aux juges, circonstances à l'appui.
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le