En liquidation, la créance née d'un acte simplement « potentiellement utile » à la procédure est payée par privilège
- Les dettes nées régulièrement après l'ouverture de la procédure, pour les besoins de son déroulement, sont payées en priorité.
- Il suffit que l'acte à l'origine de la dette ait été potentiellement utile à la procédure : pas besoin de prouver qu'il a réellement servi.
Quand une liquidation est ouverte, les dettes qui naissent ensuite, de façon régulière et pour les besoins du déroulement de la procédure, bénéficient d'un traitement de faveur : elles sont payées avant les autres. La question portait ici sur des frais de justice nés d'une démarche dont l'utilité pour la procédure n'était que potentielle. La Cour de cassation répond qu'une utilité simplement potentielle suffit : ces frais comptent parmi les dettes nées régulièrement après le jugement et sont donc payés par priorité. Ceux qui engagent des démarches au service de la procédure savent ainsi qu'ils ne travaillent pas à fonds perdus.
- Toutes les dettes nées après le jugement ne sont pas privilégiées : il faut qu'elles soient nées régulièrement et pour les besoins du déroulement de la procédure.
- Une démarche dont l'utilité n'était que potentielle ouvre quand même droit au paiement prioritaire : inutile d'attendre de pouvoir prouver un résultat.
Les textes que cet arrêt applique
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Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le