L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts d'au moins un an couvre aussi les intérêts de retard
- L'ouverture d'une procédure collective arrête en principe le compteur des intérêts sur les dettes.
- Pour les prêts d'une durée d'au moins un an, les intérêts continuent de courir, et cela inclut les intérêts de retard.
Quand une procédure collective s'ouvre, les intérêts des dettes cessent en principe de s'accumuler : c'est une respiration pour l'entreprise. La loi prévoit une exception pour les prêts d'une durée d'au moins un an, dont les intérêts continuent de courir. La Cour de cassation précise ici la largeur de cette exception : les intérêts de retard d'un tel prêt continuent eux aussi de courir. Le gel des intérêts ne joue donc pas pour ces emprunts, quelle que soit la nature des intérêts.
- Ne comptez pas sur le gel des intérêts pour vos emprunts d'au moins un an : leurs intérêts, y compris de retard, continuent de s'accumuler pendant la procédure (article L622-28).
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Au glossaire
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le