Revirement : le paiement par chèque de banque émis après la cessation des paiements n'échappe plus à l'action en rapport de la période suspecte

Ce que l'arrêt décide

Le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L632-1

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Cessation des paiements
• Actif disponible
• Période suspecte
• Abus de biens sociaux
• Acte authentique
• Acte sous seing privé

Dans les guides

• Ce qu'il ne faut surtout pas faire dans les mois qui précèdent
• ATD sur votre compte : que faire dans les 48 heures ?
• Fonds de commerce en difficulté : le vendre, le protéger ou le céder au tribunal ?
• Cessation des paiements : définition, calcul et 45 jours

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.